Travaux à moitié faits
kouna33
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24 janv. 2018 à 17:54
Utilisateur anonyme - 25 janv. 2018 à 15:56
Utilisateur anonyme - 25 janv. 2018 à 15:56
A voir également:
- Travaux à moitié faits
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
25 janv. 2018 à 15:56
25 janv. 2018 à 15:56
Bonjour,
Lettre recommandée avec AR, mise en demeure de venir terminer.
Passé un délai de quinzaine, déposez une injonction de faire devant le tribunal d'instance avec votre devis et lettre recommandée en justificatifs.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Lettre recommandée avec AR, mise en demeure de venir terminer.
Passé un délai de quinzaine, déposez une injonction de faire devant le tribunal d'instance avec votre devis et lettre recommandée en justificatifs.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787