Etat des lieux envoyé par mail
Chriton50
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 24 janv. 2018 à 17:09
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1 réponse
Poisson92100
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24 janv. 2018 à 13:52
24 janv. 2018 à 13:52
Bonjour
"en précisant que le versement du prochain loyer dépendrait de la réalisation des dépannages demandés "
Ca c'est illégal sans un jugement l'accordant (vous risquez l'expulsion sinon)
un EDL signé et en Pdf est valable
"en précisant que le versement du prochain loyer dépendrait de la réalisation des dépannages demandés "
Ca c'est illégal sans un jugement l'accordant (vous risquez l'expulsion sinon)
un EDL signé et en Pdf est valable
24 janv. 2018 à 13:59
en attendant c'était le seul moyen pour avoir une réponse, l'argent a plus fait réagir que le manque de confort des enfants, être propriétaire on le sait ce n'est pas pour faire du bénévolat, mais ça n'empêche pas d'être humain
24 janv. 2018 à 17:09
un EDL doit être signé pour être valable, on est bien d'accord, MAIS il doit aussi avoir été soit contradictoirement (en présence des parties prenantes, propriétaire et locataire) OU par huissier, ET il doit être remis au locataire de suite après signatures ou envoyé sur la boite mail du locataire immédiatement après que les signatures aient été apposées afin d'être joint au contrat de location.
Si EDLE non valable = c'est comme s'il n'avait jamais été fait = logement remis en bon état.
Si EDLS non valable = c'est comme s'il n'avait jamais été fait = logement rendu dans le même état que ce qu'il a été donné à l'entrée dans les lieux sauf preuve contraire.
(art 3 loi 6/7/1989)
cdt.