Etat des lieux envoyé par mail

Chriton50 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 24 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2018 - 24 janv. 2018 à 13:43
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 24 janv. 2018 à 17:09
Bonjour,
La propriétaire nous a remis les clés le 23 septembre (car elle habite à l'étranger) pour une maison dont la prise de possession a eu lieu le 1er octobre. D'ailleurs elle nous avait demandé un chèque de réservation en juillet lors de la visite de la maison encore en construction, ce qui est illégal, mais je viens seulement de le découvrir. Elle a pré-signé l'état des lieux (en 2 exemplaires) et nous a demandé de le remplir sous un délai d'un mois, ce que nous avons fait. Nous avons transmis l'état des lieux scanné avec nos deux signatures à son adresse mail, mode de correspondance régulièrement utilisé entre nous. Elle a réalisé ne les avoir reçus que quelques semaines plus tard. Depuis nous avons rencontré d'autres soucis (problème de programmation de chauffage, un élément de la cuisine aménagée qui ne fermait plus…). Les artisans concernés, qu'elles nous avaient dit de contacter à chaque souci rencontré ne répondaient jamais. Les chambres des enfants étaient devenues glaciales nous avons fini par relancer la propriétaire en précisant que le versement du prochain loyer dépendrait de la réalisation des dépannages demandés car il n'est pas admissible qu'on laisse des enfants avoir froid. Depuis ce jour, elle est infecte et revient sur pas mal de choses et refuse de considérer mon envoi d'état des lieux par mail. Elle habite à l'étranger, donc je lui ai proposé de remettre le document original à quelqu'un de sa famille qui habite dans la même commune que nous. Elle a proposé que je la dépose dans la boîte aux lettres d'un membre de sa famille, ce que j'ai fait. Elle nie l'avoir eu. Puis-je considérer que mon envoi par mail est valable ? Le document reprend les quelques défauts constatés et est signé par la propriétaire et nous-mêmes, locataires. Elle menace de nier ces quelques défauts à l'état des lieux de départ.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
24 janv. 2018 à 13:52
Bonjour
"en précisant que le versement du prochain loyer dépendrait de la réalisation des dépannages demandés "
Ca c'est illégal sans un jugement l'accordant (vous risquez l'expulsion sinon)

un EDL signé et en Pdf est valable
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Chriton50 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 24 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2018
24 janv. 2018 à 13:59
menace peut-être illégale mais pas mise à exécution
en attendant c'était le seul moyen pour avoir une réponse, l'argent a plus fait réagir que le manque de confort des enfants, être propriétaire on le sait ce n'est pas pour faire du bénévolat, mais ça n'empêche pas d'être humain
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 423
24 janv. 2018 à 17:09
bonjour,

un EDL doit être signé pour être valable, on est bien d'accord, MAIS il doit aussi avoir été soit contradictoirement (en présence des parties prenantes, propriétaire et locataire) OU par huissier, ET il doit être remis au locataire de suite après signatures ou envoyé sur la boite mail du locataire immédiatement après que les signatures aient été apposées afin d'être joint au contrat de location.

Si EDLE non valable = c'est comme s'il n'avait jamais été fait = logement remis en bon état.
Si EDLS non valable = c'est comme s'il n'avait jamais été fait = logement rendu dans le même état que ce qu'il a été donné à l'entrée dans les lieux sauf preuve contraire.
(art 3 loi 6/7/1989)

cdt.
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