Biens en location
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes en procédure de divorce et séparés.
Mon "futur" ex mari a acquis 2 logements avant notre mariage qu'il a mis en location pendant notre mariage.
Actuellement il prétend qu'il n'y sont plus.
Ma première question est de savoir la récompense que je pourrais prétendre (des loyers percus et/ou du crédit payé pendant la communauté)
Ma 2ème question est de savoir si il peut louer sans mon accord car nous ne sommes toujours pas divorcé et donc je pense que la communauté cours toujours.
Grand merci pour vos réponses.
Nous sommes en procédure de divorce et séparés.
Mon "futur" ex mari a acquis 2 logements avant notre mariage qu'il a mis en location pendant notre mariage.
Actuellement il prétend qu'il n'y sont plus.
Ma première question est de savoir la récompense que je pourrais prétendre (des loyers percus et/ou du crédit payé pendant la communauté)
Ma 2ème question est de savoir si il peut louer sans mon accord car nous ne sommes toujours pas divorcé et donc je pense que la communauté cours toujours.
Grand merci pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour
1) la question récompense sur ce type de dossier peut générer 20 ans de procès sans pb ! Je connait un ami qui avec son ex a dépenser 3 fois les montant en jeux en frais de comptable, expert judiciare etc sans rien trancher ! Trouvez un accord
en théorie les recettes nettes entrent en communauté mais pas les crédit payés...donc si les loyers couvraient le prêt vous aurez du mal à ce que la communauté (et non vous) obtienne une récompense
Revenez sur le forum vers 2030 pour dire si vous avez trouvé un accord !
2) "Ma 2ème question est de savoir si il peut louer sans mon accord car nous ne sommes toujours pas divorcé et donc je pense que la communauté cours toujours"
ce sont des biens propres donc vous n'avez aucun droit de vous mêler des baux qu'il signe (marié ou déjà séparé)
Si vous êtes séparé de fait ou par ONC cela suffit à vous interdire de même demander des infos
1) la question récompense sur ce type de dossier peut générer 20 ans de procès sans pb ! Je connait un ami qui avec son ex a dépenser 3 fois les montant en jeux en frais de comptable, expert judiciare etc sans rien trancher ! Trouvez un accord
en théorie les recettes nettes entrent en communauté mais pas les crédit payés...donc si les loyers couvraient le prêt vous aurez du mal à ce que la communauté (et non vous) obtienne une récompense
Revenez sur le forum vers 2030 pour dire si vous avez trouvé un accord !
2) "Ma 2ème question est de savoir si il peut louer sans mon accord car nous ne sommes toujours pas divorcé et donc je pense que la communauté cours toujours"
ce sont des biens propres donc vous n'avez aucun droit de vous mêler des baux qu'il signe (marié ou déjà séparé)
Si vous êtes séparé de fait ou par ONC cela suffit à vous interdire de même demander des infos
La législation juridique et financière évolue en permanence...