Succession d'une assurance vie
Bonjour, notre tante est décédée au mois d'aout, elle laisse une assurance vie qui doit etre divisée en 8 parts pour ses heritiers , 3 n'ont pas signé les papiers qui doivent etre adressés au service de succession au trésor public, les 5 autres sont bloqués à cause de cela, quel est notre recours?
3 réponses
-
Bonjour.
Les 5 bénéficiaires peuvent envoyer un courrier recommandé à l'assureur et exiger d'avoir, soit chacun son imprimé 2705-A-SD individuel, soit ce même imprimé avec vos 5 noms sur un imprimé unique.
L'assureur ne peut refuser. -
merci beaucoup
-
quel est notre recours?
Les assigner en Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...