Succession d'une assurance vie
fanny
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, notre tante est décédée au mois d'aout, elle laisse une assurance vie qui doit etre divisée en 8 parts pour ses heritiers , 3 n'ont pas signé les papiers qui doivent etre adressés au service de succession au trésor public, les 5 autres sont bloqués à cause de cela, quel est notre recours?
A voir également:
- Succession d'une assurance vie
- Assurance vie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vie maritale - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
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3 réponses
Bonjour.
Les 5 bénéficiaires peuvent envoyer un courrier recommandé à l'assureur et exiger d'avoir, soit chacun son imprimé 2705-A-SD individuel, soit ce même imprimé avec vos 5 noms sur un imprimé unique.
L'assureur ne peut refuser.
Les 5 bénéficiaires peuvent envoyer un courrier recommandé à l'assureur et exiger d'avoir, soit chacun son imprimé 2705-A-SD individuel, soit ce même imprimé avec vos 5 noms sur un imprimé unique.
L'assureur ne peut refuser.
Gayomi
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Et le fisc non plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...