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Succession d'une assurance vie

fanny - 24 janv. 2018 à 00:03
Gayomi Messages postés 18719 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 janv. 2018 à 14:20
Bonjour, notre tante est décédée au mois d'aout, elle laisse une assurance vie qui doit etre divisée en 8 parts pour ses heritiers , 3 n'ont pas signé les papiers qui doivent etre adressés au service de succession au trésor public, les 5 autres sont bloqués à cause de cela, quel est notre recours?
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3 réponses

Réponse 1 / 3
retraiteebret Messages postés 156 Date d'inscription mercredi 17 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2018 35
24 janv. 2018 à 02:45
Bonjour.
Les 5 bénéficiaires peuvent envoyer un courrier recommandé à l'assureur et exiger d'avoir, soit chacun son imprimé 2705-A-SD individuel, soit ce même imprimé avec vos 5 noms sur un imprimé unique.
L'assureur ne peut refuser.
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Gayomi Messages postés 18719 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 10 123
24 janv. 2018 à 14:20
Et le fisc non plus.
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Réponse 2 / 3
fanny
24 janv. 2018 à 13:48
merci beaucoup
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Réponse 3 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
24 janv. 2018 à 00:05
quel est notre recours?
Les assigner en Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
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