Loi française ou espagnole?
Max
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour a tous,
Ma grand-mère résidante en France aimerait me donner son unique bien immobilier qui est en Espagne (pays où je réside).
A-t-elle le droit de faire une donation de son vivant de son unique bien immobilier ou cela correspondrait à déshériter ses enfants (mes oncles et mon père)?
Dans le cas qu’une donation serait possible et légale, appliquons nous la loi de succession et donation française ou espagnole? Devant quel notaire devons nous nou rendre?
Merci pour votre aide.
Ma grand-mère résidante en France aimerait me donner son unique bien immobilier qui est en Espagne (pays où je réside).
A-t-elle le droit de faire une donation de son vivant de son unique bien immobilier ou cela correspondrait à déshériter ses enfants (mes oncles et mon père)?
Dans le cas qu’une donation serait possible et légale, appliquons nous la loi de succession et donation française ou espagnole? Devant quel notaire devons nous nou rendre?
Merci pour votre aide.
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1 réponse
Devant quel notaire devons nous rendre?
Tout se passe en Espagne, lieu de situation du bien immobilier concerné par la donation.
Les modalités applicables seront celles fixées par la législation espagnole.
Le seul juriste habilité à dresser l'acte de transmission de l'immeuble est obligatoirement en résidence en Espagne.
Tout se passe en Espagne, lieu de situation du bien immobilier concerné par la donation.
Les modalités applicables seront celles fixées par la législation espagnole.
Le seul juriste habilité à dresser l'acte de transmission de l'immeuble est obligatoirement en résidence en Espagne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...