Donation a enfant apres Viager
seb68800
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père a effectué une vente en viager avec sa petite cousine il y a quelques années. ( le viager comprenait une maison avec ses 50 ares de terrain et des parcelles de bois).
mon pere payait donc une somme chaque mois a sa petite cousine.
Cette derniere est décédé il y a 1 an et mon père s'est donc devenir propriétaire de tous ces bien.
Voici ma question :
mon pere voudrait me faire une donation de 10 ares de terrain afin que je puisse construire.
Est ce possible ou y a t il un delai de prescription?
merci pour vos réponses
Mon père a effectué une vente en viager avec sa petite cousine il y a quelques années. ( le viager comprenait une maison avec ses 50 ares de terrain et des parcelles de bois).
mon pere payait donc une somme chaque mois a sa petite cousine.
Cette derniere est décédé il y a 1 an et mon père s'est donc devenir propriétaire de tous ces bien.
Voici ma question :
mon pere voudrait me faire une donation de 10 ares de terrain afin que je puisse construire.
Est ce possible ou y a t il un delai de prescription?
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