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Donation a enfant apres Viager

seb68800 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 24 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2018 - 24 janv. 2018 à 08:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 janv. 2018 à 08:41
Bonjour,

Mon père a effectué une vente en viager avec sa petite cousine il y a quelques années. ( le viager comprenait une maison avec ses 50 ares de terrain et des parcelles de bois).
mon pere payait donc une somme chaque mois a sa petite cousine.
Cette derniere est décédé il y a 1 an et mon père s'est donc devenir propriétaire de tous ces bien.
Voici ma question :
mon pere voudrait me faire une donation de 10 ares de terrain afin que je puisse construire.
Est ce possible ou y a t il un delai de prescription?
merci pour vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
Modifié le 24 janv. 2018 à 08:43
Est ce possible ou y a t il un delai de prescription?
Il n'existe aucune prescription pour donner.
Etant propriétaire de ces biens immobiliers acquis à une parente éloignée, votre père peut en disposer sans restriction, sans aucun obstacle .
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