Procuration donnée après décès à des non héritiers. .

Dd64. - 23 janv. 2018 à 13:43
Utilisateur anonyme - 24 janv. 2018 à 09:17

Mon père est décédé en 2012. Ma mère est usufruitière mais la succession de mon père n'est pas réglée. Nous sommes 4 frères et sœurs dont seul l’aîné voit la mère. Cette dernière a donné procuration sur l'ensemble de ses comptes bancaires à la femme de cet aîné, ma belle sœur. Il est bien entendu que aucune consultation des héritiers n'a eu lieu. Est-ce légal ? je précise que la dite belle sœur effectue régulièrement des retraits sur les comptes de ma mère.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Utilisateur anonyme
23 janv. 2018 à 13:56

Bonjour
'Est-ce légal ?'
Oui

'je précise que la dite belle sœur effectue régulièrement des retraits sur les comptes de ma mère.'
C'est le but d'une procuration..

Comment le savez vous ?

Réponse 2 / 2

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
23 janv. 2018 à 14:03

Est-ce légal ?
Rien n'est illégal sur ce sujet de la gestion d'un patrimoine privé confié à un tiers par son légitime détenteur.
Cette décision relève du domaine privé.
Le législateur n'a pas à intervenir.
En clair, la décision appartenait à votre mère, seule habilitée à prendre une décision de cette nature au regard de la gestion de son patrimoine.

Dd64. Messages postés 3 Date d'inscription mardi 23 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018
23 janv. 2018 à 14:06

Merci de cette réponse. Mais qu'en est-il de la part de mon père dont la succession n'est pas effectuée et sur laquelle des retraits sont effectués ?

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > Dd64. Messages postés 3 Date d'inscription mardi 23 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018
23 janv. 2018 à 15:37

Mais qu'en est-il de la part de mon père dont la succession n'est pas effectuée et sur laquelle des retraits sont effectués ?
C'est votre problème.
Depuis le décès de votre père, mère et enfants êtes tous dans l'indivision.

Vous avez le choix entre :
-l'adoption d'une convention d'indivision reçue par notaire fixant les modalités de fonctionnement dans la gestion du patrimoine indivisaire ;
-procéder au partage, chacun récupère ce qui doit lui revenir ;
-ne rien faire et maintenir l'indivision jusqu'au décès de votre mère, ce qui se produit dans la majorité des cas, les enfants ne voulant pas déposséder (psychologiquement) l'époux resté en vie, généralement affecté par la perte de son conjoint.

A vous de choisir.

Utilisateur anonyme
23 janv. 2018 à 15:41

Et pourquoi la sucession n'est pas faite au bout de 5 ans ? Normalement c'est 6 mois

Dd64. Messages postés 3 Date d'inscription mardi 23 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018
23 janv. 2018 à 16:39

Le notaire ne s'en est pas chargé. Les enfants n'ont interpellé personne, l’aîné qui fréquentait la mère n'a interpellé personne, les autres enfants ont attendu... le notaire a réagi deux ans après en proposant une succession peu acceptable... depuis, statu quo.

Utilisateur anonyme
23 janv. 2018 à 16:43

Le compte en banque n'a pas ete bloque alors....

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