Don manuel d'une forte somme d'argent [Résolu]

Vacheron 3 Messages postés lundi 22 janvier 2018Date d'inscription 3 mars 2018 Dernière intervention - 23 janv. 2018 à 13:25 - Dernière réponse :  Ulpien
- 23 janv. 2018 à 17:01
bonjour,
je souhaite faire un très fort don manuel par chèque ou virement pour aider mon fils unique à acquérir un logement. Ayant déjà fait pour lui une donation avec usufruit de mon habitation principale il y a moins de 15 ans, je ne peux pas faire jouer les abattements lors de ma déclaration de ce don manuel au fisc. Deux questions:
1) puis-je attendre que le fisc réclame pour déclarer ce don manuel, pour gagner du temps ?
2) puis je reporter la prise en compte de ce don manuel à ma succession.
Merci de votre aide
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condorcet 27349 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 23 janv. 2018 à 13:44
3
Merci
Deux questions:
1) puis-je attendre que le fisc réclame pour déclarer ce don manuel, pour gagner du temps ?

Non car, de la part de votre fils, ce don doit faire l'objet d'une déclaration de don manuel à l'aide d'un formulaire administratif adapté que l'administration conservera sous le "coude" .
Et elle mettra en demeure votre fils de s'acquitter des droits de donation dont il est redevable.
A défaut elle en poursuivra le recouvrement de l'impôt par d'autres moyens.
Une donation est un acte par lequel l'un perd et l'autre gagne (pour faire simple).
Ses effets sont immédiats. L'impôt aussi !

Une mutation s'opère aussitôt du premier au profit du second.
Elle est le fait générateur de l'impôt de mutation.

2) puis je reporter la prise en compte de ce don manuel à ma succession.
Non, mais le seul avantage de le déclarer de suite sera que cette donation ne sera pas rapportée à votre succession si vous prenez la précaution de ne pas décéder au cours des 15 années qui suivent.

Merci condorcet 3

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Vacheron 3 Messages postés lundi 22 janvier 2018Date d'inscription 3 mars 2018 Dernière intervention - 23 janv. 2018 à 14:14
merci pour ces informations. Cependant il me semblait que le formulaire de déclaration du don manuel au fisc comportait une case "option" qui permettait de renvoyer le paiement des droits au moment de la succession, me suis-je trompée ?
Si je ne puis bénéficier de 100 000 euros utilisé lors de la donation avec usufruit en 2011, je peux -me semble-t-il- soustraire 31865 ? Merci encore pour vos réponses
condorcet 27349 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention > Vacheron 3 Messages postés lundi 22 janvier 2018Date d'inscription 3 mars 2018 Dernière intervention - 23 janv. 2018 à 15:17
Si je ne puis bénéficier de 100 000 euros utilisé lors de la donation avec usufruit en 2011,
Attendez 2026 pour récidiver.
Pour le moment la situation est bloquée.
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retraiteebret 156 Messages postés mercredi 17 janvier 2018Date d'inscription 29 janvier 2018 Dernière intervention - 23 janv. 2018 à 14:04
1
Merci
Bonjour.
Il me semble qu'il y a, en plus des 100000, la donation d'argent de 31865 si le donateur a moins de 80 ans et si le bénéficiaire est majeur.
Vacheron 3 Messages postés lundi 22 janvier 2018Date d'inscription 3 mars 2018 Dernière intervention - 23 janv. 2018 à 16:09
merci encore. Sur un des dossiers du site j'ai lu les infos suivantes, sont elles toujours d'actualité ? :
Paiement des droits après le décès du donateur
La Loi a instauré une option pour le bénéficiaire d'un don manuel supérieur à 15 000 euros. Dès lors que le don est révélé spontanément à l'administration, le bénéficiaire peut choisir de ne payer les droits qu'au décès du donateur. Le processus est donc le suivant : 1. Le bénéficiaire révèle le don à la date J1 2. Le bénéficiaire déclare le don à la date J2, dans le mois qui suit le décès. 3. La base de calcul des droits est la valeur du don à la date J2, ou à la date J1 si la valeur du don était plus importante à cette date. 4. Les droits sont calculés selon le barème et les abattements en vigueur à la date J2.
Commenter la réponse de retraiteebret
1
Merci
Bonjour
Oui, cette disposition est toujours en vigueur.
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