Interprétation sur un testament olographe
Tomy-
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retraiteebret Messages postés 162 Statut Membre -
retraiteebret Messages postés 162 Statut Membre -
Bonjour,
Existerait-il des textes de loi qui règlementent l'interprétation d'un testament olographe ?
L'objectif est de savoir si la demande d'interprétation, auprès d'un tribunal, est à faire par le ou les légataires, via un avocat, ou par le notaire en charge de la succession dans le cadre de ses fonctions et avec impartialité ?
Nous avons un différend avec le notaire, en charge de l'application du testament, concernant la lecture et l'interprétation d'un N° de contrat d'assurance vie où le défunt ajoute un 0 dans la suite d'un numéro de contrat (XY000782542M au lieu de XY00782542M). Pour nous, légataires universels, il n'est pas le même contrat, pour le notaire, il concède à le distribuer aux légataires particuliers désignés ! Pour la banque détentrice du compte, je ne sais pas qu'elle sera sa position.
De même, sur le même testament olographe, pour un autre contrat où là il manque les deux derniers numéros (5600002436D au lieu de 5600002436D55) !
Si vous avez des jurisprudences, je suis preneur aussi !
Merci pour vos réponses.
Bien cordialement
Existerait-il des textes de loi qui règlementent l'interprétation d'un testament olographe ?
L'objectif est de savoir si la demande d'interprétation, auprès d'un tribunal, est à faire par le ou les légataires, via un avocat, ou par le notaire en charge de la succession dans le cadre de ses fonctions et avec impartialité ?
Nous avons un différend avec le notaire, en charge de l'application du testament, concernant la lecture et l'interprétation d'un N° de contrat d'assurance vie où le défunt ajoute un 0 dans la suite d'un numéro de contrat (XY000782542M au lieu de XY00782542M). Pour nous, légataires universels, il n'est pas le même contrat, pour le notaire, il concède à le distribuer aux légataires particuliers désignés ! Pour la banque détentrice du compte, je ne sais pas qu'elle sera sa position.
De même, sur le même testament olographe, pour un autre contrat où là il manque les deux derniers numéros (5600002436D au lieu de 5600002436D55) !
Si vous avez des jurisprudences, je suis preneur aussi !
Merci pour vos réponses.
Bien cordialement
A voir également:
- Interprétation sur un testament olographe
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Testament olographe - Guide
- Prix testament notaire 2025 - Guide
- Prix pacs testament notaire - Guide
1 réponse
Bonjour.
Il est certain que ça n'est, ni au notaire, ni au banquier, qu'il incombe de trancher. Tout au plus un avis.
Il appartient aux personnes qui estiment subir un préjudice de porter le différend devant un tribunal, ceci si un accord signé par toutes les parties n'était pas trouvé.
Porté devant un tribunal, au vu des points litigieux que vous décrivez, à mon avis, la balance irait dans le sens d'une validation de ce testament. Ca n'est évidemment pas votre question.
Peut être d'autres intervenants auront-ils connaissance de jurisprudences.
Cdt
Il est certain que ça n'est, ni au notaire, ni au banquier, qu'il incombe de trancher. Tout au plus un avis.
Il appartient aux personnes qui estiment subir un préjudice de porter le différend devant un tribunal, ceci si un accord signé par toutes les parties n'était pas trouvé.
Porté devant un tribunal, au vu des points litigieux que vous décrivez, à mon avis, la balance irait dans le sens d'une validation de ce testament. Ca n'est évidemment pas votre question.
Peut être d'autres intervenants auront-ils connaissance de jurisprudences.
Cdt
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