Habilitations pour exercer une vente immobilière
Résolu
renBERNARD
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retraiteebret Messages postés 162 Statut Membre -
retraiteebret Messages postés 162 Statut Membre -
bonjour,
est ce qu'un adjoint au maire qui possède une maison en location dans le village mais qui demeure dans un autre village et qui est gérant d'une agence immobilière , a - il le droit de vendre une maison appartenant à la commune.
a-t il le droit d'effectuer des transactions immobilières (je pense à un marché qui ne serait pas honnête.)
merci par avance de votre aimable réponse
rené
est ce qu'un adjoint au maire qui possède une maison en location dans le village mais qui demeure dans un autre village et qui est gérant d'une agence immobilière , a - il le droit de vendre une maison appartenant à la commune.
a-t il le droit d'effectuer des transactions immobilières (je pense à un marché qui ne serait pas honnête.)
merci par avance de votre aimable réponse
rené
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1 réponse
Bonjour.
Son titre d'agent immobilier lui donne le droit de vendre, dès lors qu'il a obtenu un mandat de vente de la part du propriétaire.
De plus cette personne est adjoint au maire. Toutes les municipalités, à l'occasion de leurs réunions avec les conseillers municipaux, ont des registres où sont retranscrits les décisions votées par les conseillers. Peut être y trouverez-vous ce que vous cherchez, à savoir un mandat de vente qui lui aurait été donné, du fait de son métier précisément.
Cdt
Son titre d'agent immobilier lui donne le droit de vendre, dès lors qu'il a obtenu un mandat de vente de la part du propriétaire.
De plus cette personne est adjoint au maire. Toutes les municipalités, à l'occasion de leurs réunions avec les conseillers municipaux, ont des registres où sont retranscrits les décisions votées par les conseillers. Peut être y trouverez-vous ce que vous cherchez, à savoir un mandat de vente qui lui aurait été donné, du fait de son métier précisément.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...