Habilitations pour exercer une vente immobilière [Résolu]

- - Dernière réponse : retraiteebret
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mercredi 17 janvier 2018
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29 janvier 2018
- 20 janv. 2018 à 16:21
bonjour,
est ce qu'un adjoint au maire qui possède une maison en location dans le village mais qui demeure dans un autre village et qui est gérant d'une agence immobilière , a - il le droit de vendre une maison appartenant à la commune.
a-t il le droit d'effectuer des transactions immobilières (je pense à un marché qui ne serait pas honnête.)

merci par avance de votre aimable réponse
rené
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mercredi 17 janvier 2018
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29 janvier 2018
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Merci
Bonjour.
Son titre d'agent immobilier lui donne le droit de vendre, dès lors qu'il a obtenu un mandat de vente de la part du propriétaire.
De plus cette personne est adjoint au maire. Toutes les municipalités, à l'occasion de leurs réunions avec les conseillers municipaux, ont des registres où sont retranscrits les décisions votées par les conseillers. Peut être y trouverez-vous ce que vous cherchez, à savoir un mandat de vente qui lui aurait été donné, du fait de son métier précisément.
Cdt
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