Penalites de cantine

UtilisateurAnonyme - 20 janv. 2018 à 13:45
Rochat1 Messages postés 12905 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 20 janv. 2018 à 13:49
Bonjour,

notre mairie a érigé des penalites de non réservation de 20 % pour tous les frais lies à l’école : garderie, cantine, TAP.
Sur les factures émises par la mairie ces penalites ne sont pas mentionnées (il n'est écrit nul part sur la facture : penalites de tant) par contre elles sont intégrées dans le tarif (dans la case de tarif au lieu du prix normal vous avez le prix augmente de 20%).
J'ai fait une réclamation auprès de ma mairie expliquant que j'estime illégal de prélever une somme qui n'est pas celle due dans la mesure ou la penalite n'est pas écrite sur la facture et qu'aucun mail ni message personnel ne vous indique que ce mois ci vous êtes en penalites de tant.

Ai-je raison ? une facture émise par une mairie même pour la cantine des enfants doit elle mentionner expressément les penalites appliquées, sachant qu'il ne s'agit pas de penalites de retard de paiement mais de non réservation.

Nous étions inscrits depuis le début de l’année (septembre) et le règlement de la mairie a changé en cours d’année en janvier.

La mairie nous oppose que nous n'aurions pas réservé même si nous sommes inscrits dans les deux systèmes l'ancien et le nouveau en temps et en heure et que nous avions réservé pour toute l’année en début d’année pour nos enfants.

Leur nouveau règlement ne stipule nul part que les réservations faites en début d’année pour toute l’année sont annulées.
Nos enfants ont fréquenté la cantine de septembre à janvier toujours les mêmes jours.
Comment peut -on nous opposer une non réservation dans ces conditions ?

merci pour vos réponses
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1 réponse

Rochat1 Messages postés 12905 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 5 975
20 janv. 2018 à 13:49
Bonjour,

Je pense que ces interrogations doivent être posées auprès du service "instruction publique" de votre mairie.

Nous ne possédons aucun élément pour vous donner des réponses autorisées.

Cdlt.
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