CDI Fonction publique : droit à la rupture conventionnelle?
ANTHELIA33
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je travaille pour une collectivité territoriale(mairie) depuis 1998, en cdd reconduits tous les ans jusqu'en 2011 où j'ai bénéficié d'un cdi, je ne suis donc pas titulaire de la fonction publique, puis-je prétendre à une rupture conventionnelle avec mon employeur?
Il y a deux ans une collègue titularisée et considérée comme telle pendant plusieurs années, mais qui finalement au regard de son temps de travail inférieur à 50% ne l'était pas, a obtenu une rupture conventionnelle dans cette même collectivité...Cela crée une sorte de jurisprudence éventuellement?
Merci de votre réponse,
bien cordialement,
Nathalie B.C.
je travaille pour une collectivité territoriale(mairie) depuis 1998, en cdd reconduits tous les ans jusqu'en 2011 où j'ai bénéficié d'un cdi, je ne suis donc pas titulaire de la fonction publique, puis-je prétendre à une rupture conventionnelle avec mon employeur?
Il y a deux ans une collègue titularisée et considérée comme telle pendant plusieurs années, mais qui finalement au regard de son temps de travail inférieur à 50% ne l'était pas, a obtenu une rupture conventionnelle dans cette même collectivité...Cela crée une sorte de jurisprudence éventuellement?
Merci de votre réponse,
bien cordialement,
Nathalie B.C.
A voir également:
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- Fonction publique - Guide
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1 réponse
Bonjour,
puis-je prétendre à une rupture conventionnelle avec mon employeur?
nullement car la RC est reservée au contrat de droit PRIVE et non Public.
Il y a deux ans une collègue titularisée et considérée comme telle pendant plusieurs années, mais qui finalement au regard de son temps de travail inférieur à 50% ne l'était pas, a obtenu une rupture conventionnelle dans cette même collectivité...
Impossible !!!! de plus quand on est titulaire de son grade, on l est a 100 u 50 % et on le reste. Donc, ici rien de vrai
Cordialement
puis-je prétendre à une rupture conventionnelle avec mon employeur?
nullement car la RC est reservée au contrat de droit PRIVE et non Public.
Il y a deux ans une collègue titularisée et considérée comme telle pendant plusieurs années, mais qui finalement au regard de son temps de travail inférieur à 50% ne l'était pas, a obtenu une rupture conventionnelle dans cette même collectivité...
Impossible !!!! de plus quand on est titulaire de son grade, on l est a 100 u 50 % et on le reste. Donc, ici rien de vrai
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je viens de voir effectivement tous les détails sur service-public.fr et pu ainsi avoir de précieux détails, je vous remercie de votre réponse rapide malgré tout.
Néanmoins, je vous assure que la situation de ma collègue est bien vraie, ce fut un sacré "bazar" lors de la découverte qu'elle n'était pas titulaire (elle avait demandé un congé sans solde s'appuyant sur son droit en tant que titulaire, et à cette occasion la mairie s'est penchée sur son statut, et je vous assure, lui a signifié qu'ils avaient fait une erreur, et qu'elle n'aurait pas dû être titularisée...et donc qu'elle ne l'était plus/pas!!!!) . Bref, avant de dire que rien est vrai................
Cordialement
je maintiens !!! on est titulaire ou pas. les titulaires cotisent a la CNRACL alors que les autres non. Si elle cotisait (voir bulletin de salaire) elle etait titularisé (et mis a part une revocation) ou pas. Mais pas titulaire puis plus ou alors elle vous avait raconté des "histoires"