Droit de succession pendant l'Usufruit

Question

Bonjour, 

J'ai besoin de votre aide svp.

Notre famille se composait de mes 2 parents et mes 2 frères.
Au décès de mon père il y a 15 ans, le bien de mes parents a été divisé en 3 : mes deux frères et moi-même. Ma mère conservait l'usufruit. Les droits de succession ont été payés.

L'un de mes frères est récemment décédé et m'a légué sa part du bien. Je dispose donc de 66% du bien, mon autre frère 33% et ma mère l'usufruit.

Mon frère étant décédé, on me demande de payer tout de suite les droits de succession de sa part, mais je ne suis pas en mesure de le faire et ma mère, très âgée, habite encore le bien. Nous ne souhaitons naturellement pas le vendre.

Qu'advient-il de mon héritage sur les 33% de mon frère ? Puis-je "reporter" le paiement des droits de succession au vue du contexte ? Vais-je être en mesure de les conserver et de toucher les sous lorsque nous revendrons le bien ou est-ce que je perds tout bonnement mon héritage ?

Merci pour vos réponses,

Belle soirée,
Robert

condorcet · Answer

Qu'advient-il de mon héritage sur les 33% de mon frère ? 
     Vous les avez, vous les gardez.

Puis-je "reporter" le paiement des droits de succession au vue du contexte ? 
Effectivement la loi fiscale permet d'obtenir le report du paiement des droits de succession lorsqu'un héritier recueille des droits en nue-propriété selon la procédure du "paiement différé" jusqu'à la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété, événement se produisant généralement au décès de l'usufruitier.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Paiement différé
CGI ann. III art. 397 et 404 B
ENR-I-16260 s  -68940
Le paiement des droits peut être différé :
lorsque la succession comporte dévolution de biens en nue-propriété ;
lorsque la succession donne lieu à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole ou en cas de réduction de libéralités ayant pour objet l'un des biens susceptibles de donner lieu à une attribution préférentielle (CGI art. 1722 bis).

Le paiement des droits peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter :

soit de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière (toutefois, lorsque le montant de la cession est inférieur à celui des droits exigibles, le bénéfice du paiement différé peut être conservé pour le solde des droits à condition que cette somme soit versée à titre d'acompte sur les droits en suspens : BOI-ENR-DG-50-20-30 n° 240) ;

soit du terme du délai imparti à l'attributaire, au légataire ou au donataire pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers.

Le paiement différé est limité aux droits afférents soit à la nue-propriété, soit aux soultes ou récompenses payables à terme.

Précisions
Le bénéficiaire du paiement différé pour les biens transmis en nue-propriété peut être dispensé du paiement des intérêts à condition que les droits de succession soient calculés sur la valeur imposable (à la date du décès) de la pleine propriété des biens recueillis en nue-propriété.

La cession de titres d'un portefeuille de valeurs mobilières effectuée par l'usufruitier n'entraîne déchéance du crédit de paiement différé des droits de succession accordé au nu-propriétaire que si l'administration établit que le produit de la cession n'a pas été intégralement affecté à l'acquisition de nouvelles valeurs (BOI-ENR-DG-50-20-30 n° 260).

En cas de cession du bien attribué ou légué, les droits deviennent immédiatement exigibles.

Vais-je être en mesure de les conserver et de toucher les sous lorsque nous revendrons le bien ou est-ce que je perds tout bonnement mon héritage ? 
Vous ne pouvez pas  perdre les droits dont vous avez hérité dans la succession de votre frère.

z0ps92 · Answer

Bonjour et encore merci.

Plutôt que de créer un nouveau post, je me permets de vous poser une nouvelle question ici-même, impossible d'y trouver la réponse.

Que se passe-t-il si je fais une notation d'argent ou de part d'un bien dans la limite des abattements exonérés à ma femme, qui elle-même effectue une donation de cette donation à mes filles ?
En d'autres termes, puis-je faire une.donation à mes filles, mais aussi à ma femme pour qu'elle-même donne à mes filles dans une logique de transmission "optimisée financièrement" ?

Merci pour vos lumières !
Belle soirée,
Robert

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