Déclaration partielle de succession CERFA 2705 A [Résolu]

- - Dernière réponse :  Perplexe06 - 4 oct. 2018 à 14:34
Bonjour,
Mon père est décédé laissant 3 héritiers. Il avait souscrit une assurance vie désignant nominativement ses 3 héritiers comme bénéficiaires à parts égales.
Apparemment, pour que le capital puisse être versé, il faut fournir le CERFA 2738 obtenu auprès des impôts à partir du CERFA 2705 A.
Ma question est la suivante : qui doit remplir le CERFA 2705 A, et demander le CERFA 2738 à l'administration, le notaire ou les héritiers? J'ai téléchargé cet imprimé et il y a des montants de versements à remplir que je ne conbais absolument pas Comment obtenir ces montants?
Dernier point : il est indiqué que les droits de succession seront calculés à partir des montants versés après 70 ans, or mon père a souscrit cette assurance 3 mois après ses 70 ans, du coup tout ce qui a été versé entre dans les droits de succession. Il a effectué des rachats partiels de quasiment la moitié des versements, donc à ce jour le capital restant est nettement inférieur aux versements...allons nous devoir payer des droits de succession sur des sommes que nous n'avons pas touchées!
Merci de vos éclaircissements
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Merci
Bonjour.

Les contrats assurance-vie sont traités hors succession ;
La date de souscription du contrat est-elle antérieure au 20/11/1991 ?
Ce sont les assureurs qui remplissent (au minimum en ce qui concerne les montants) l'imprimé 2705-A-SD, puis le transmettent à chaque bénéficiaire ; Vous complétez le document (si besoin), signez, puis le transmettez au centre des impôts dont dépendait votre père ; Puis le fisc calcule les droits à payer, ou pas, à l'issue de quoi, un document fiscal transmis à l'assureur permet à ce dernier de verser le capital revenant à chaque bénéficiaire.

Les bénéficiaires de l'assurance ont droit à un abattement sur assurance-vie ;
abattement unique commun à tous les contrats AV, à partager entre tous les bénéficiaires en proportion de la quote-part de chacun
30500 euros.

En conclusion, s'il y a des droits à payer, l'assureur ne peut débloquer les capitaux tant que le règlement des droits n'a pas été effectué.

Merci gitane2229 1

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Je vous remercie de vos réponses très claires qui me sont très utiles
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Merci
Merci Gitane pour votre réponse très claire. Le problème est que depuis 3 mois l'assurance ne nous a pas transmis ces documents. Lorsque je leur ai posé la question, ils m'ont indiqué qu'ils avaient demandé des documents au notaire (que je n'arrive pas à joindre non plus) sans me dire lesquels. Apparemment ils n'ont pas eu de réponse du notaire. J'ai donc pensé que le document demandé était peut être ce cerfa 2738 at que c'est le notaire qui doit remplir le CERFA 2705 A.
D'après votre réponse, il semble que ce soit aux héritiers de le remplir. Il faut donc que je relance l'assureur pour cet imprimé. Apparemment il fait traîner.
Merci
L'assureur a probablement demandé au notaire l'acte de notoriété, et ceci même si la clause bénéficiaire est très claire. Et comme la réactivité n'est pas la qualité première des études notariales, ça traîne, ça traîne.
De plus, beaucoup d'assureurs pratiquent à la perfection l'art qui consiste à différer le plus possible le paiement des capitaux...

1/ Voyez chez notaire, afin que ce dernier fournisse le document demandé par l'assureur ;
2/ L'assureur ayant confirmation des bénéficiaires, il enverra à chaque bénéficiaire un 2705-A-SD que chacun de vous vérifiera, complètera au besoin et signera, avant envoi au fisc ;
3/ Le fisc calcule les éventuels droits à payer ; 2 cas
a) il n'y a rien à payer==) vous recevez l'avis de non-imposition à transmettre à l'assureur, qui peut débloquer le capital de la quote-part
b) Il y a un droit à payer ; Votre règlement ; Retour du sésame du fisc à transmettre à assureur ;, règlement de la quote-part du capital.

Si un bénéficiaire n'a pas les moyens financiers de payer son impôt, il peut demander à l'assureur d'en assurer le paiement, lequel montant viendra en soustraction de la quote-part de capital.

(le cerfa 2738 correspond à la dernière étape avant paiement du capital)
Merci beaucoup Gitane2229. Ça s'éclaire...Je vais suivre vos conseils.
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