Déclaration partielle de succession CERFA 2705 A
Résolu
Bonjour,
Mon père est décédé laissant 3 héritiers. Il avait souscrit une assurance vie désignant nominativement ses 3 héritiers comme bénéficiaires à parts égales.
Apparemment, pour que le capital puisse être versé, il faut fournir le CERFA 2738 obtenu auprès des impôts à partir du CERFA 2705 A.
Ma question est la suivante : qui doit remplir le CERFA 2705 A, et demander le CERFA 2738 à l'administration, le notaire ou les héritiers? J'ai téléchargé cet imprimé et il y a des montants de versements à remplir que je ne conbais absolument pas Comment obtenir ces montants?
Dernier point : il est indiqué que les droits de succession seront calculés à partir des montants versés après 70 ans, or mon père a souscrit cette assurance 3 mois après ses 70 ans, du coup tout ce qui a été versé entre dans les droits de succession. Il a effectué des rachats partiels de quasiment la moitié des versements, donc à ce jour le capital restant est nettement inférieur aux versements...allons nous devoir payer des droits de succession sur des sommes que nous n'avons pas touchées!
Merci de vos éclaircissements
Mon père est décédé laissant 3 héritiers. Il avait souscrit une assurance vie désignant nominativement ses 3 héritiers comme bénéficiaires à parts égales.
Apparemment, pour que le capital puisse être versé, il faut fournir le CERFA 2738 obtenu auprès des impôts à partir du CERFA 2705 A.
Ma question est la suivante : qui doit remplir le CERFA 2705 A, et demander le CERFA 2738 à l'administration, le notaire ou les héritiers? J'ai téléchargé cet imprimé et il y a des montants de versements à remplir que je ne conbais absolument pas Comment obtenir ces montants?
Dernier point : il est indiqué que les droits de succession seront calculés à partir des montants versés après 70 ans, or mon père a souscrit cette assurance 3 mois après ses 70 ans, du coup tout ce qui a été versé entre dans les droits de succession. Il a effectué des rachats partiels de quasiment la moitié des versements, donc à ce jour le capital restant est nettement inférieur aux versements...allons nous devoir payer des droits de succession sur des sommes que nous n'avons pas touchées!
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2 réponses
Bonjour.
Les contrats assurance-vie sont traités hors succession ;
La date de souscription du contrat est-elle antérieure au 20/11/1991 ?
Ce sont les assureurs qui remplissent (au minimum en ce qui concerne les montants) l'imprimé 2705-A-SD, puis le transmettent à chaque bénéficiaire ; Vous complétez le document (si besoin), signez, puis le transmettez au centre des impôts dont dépendait votre père ; Puis le fisc calcule les droits à payer, ou pas, à l'issue de quoi, un document fiscal transmis à l'assureur permet à ce dernier de verser le capital revenant à chaque bénéficiaire.
Les bénéficiaires de l'assurance ont droit à un abattement sur assurance-vie ;
abattement unique commun à tous les contrats AV, à partager entre tous les bénéficiaires en proportion de la quote-part de chacun
30500 euros.
En conclusion, s'il y a des droits à payer, l'assureur ne peut débloquer les capitaux tant que le règlement des droits n'a pas été effectué.
Les contrats assurance-vie sont traités hors succession ;
La date de souscription du contrat est-elle antérieure au 20/11/1991 ?
Ce sont les assureurs qui remplissent (au minimum en ce qui concerne les montants) l'imprimé 2705-A-SD, puis le transmettent à chaque bénéficiaire ; Vous complétez le document (si besoin), signez, puis le transmettez au centre des impôts dont dépendait votre père ; Puis le fisc calcule les droits à payer, ou pas, à l'issue de quoi, un document fiscal transmis à l'assureur permet à ce dernier de verser le capital revenant à chaque bénéficiaire.
Les bénéficiaires de l'assurance ont droit à un abattement sur assurance-vie ;
abattement unique commun à tous les contrats AV, à partager entre tous les bénéficiaires en proportion de la quote-part de chacun
30500 euros.
En conclusion, s'il y a des droits à payer, l'assureur ne peut débloquer les capitaux tant que le règlement des droits n'a pas été effectué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 oct. 2018 à 14:34