Héritage (litige)
Lousticpacha
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon père est décédé le 5/12/2017.ma mère vient de m appeler et me dit que mon père a hérité d une cousine, une somme de 35000 euros. Elle dit que c est à elle que revient cet argent. Nous sommes 5enfants et doutons de ses dire.pouvez vous m'éclairer sur ce sujet.merci.
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Lousticpacha
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Merci pour cette avancée.
Poisson92100
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c'est le point fondamental effectivement - régime de mariage de vos parents ?
Bonjour
Pour pouvoir vous répondre , il faudrait savoir ce que votre mère a choisi dans la succession:
-option s'il y avait une donation au dernier vivant?
- 1/4 en pleine propriété ou usufruit?
Si, soit au titre de la DDV, soit au titre de la dévolution légale elle a choisi l'usufruit, la totalité de cette somme lui sera remise dans le cadre de la règle du quasi-usufruit. Les enfants ne seront que les nus-propriétaires de cette somme sans pouvoir en disposer. Votre mère pourra s'en servir à son gré , à charge pour elle de faire en sorte que cette somme se retrouve dans sa succession.Dans cette situation , on a coutume de dire que les enfants ne sont que des propriétaires 'tout nus".Votre mère a déjà du consulter un notaire car ce qu'elle vous a dit maladroitement est exact.
Pour pouvoir vous répondre , il faudrait savoir ce que votre mère a choisi dans la succession:
-option s'il y avait une donation au dernier vivant?
- 1/4 en pleine propriété ou usufruit?
Si, soit au titre de la DDV, soit au titre de la dévolution légale elle a choisi l'usufruit, la totalité de cette somme lui sera remise dans le cadre de la règle du quasi-usufruit. Les enfants ne seront que les nus-propriétaires de cette somme sans pouvoir en disposer. Votre mère pourra s'en servir à son gré , à charge pour elle de faire en sorte que cette somme se retrouve dans sa succession.Dans cette situation , on a coutume de dire que les enfants ne sont que des propriétaires 'tout nus".Votre mère a déjà du consulter un notaire car ce qu'elle vous a dit maladroitement est exact.
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