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1 réponse
2.2.2 – L’absence de demande de désignation d’un notaire dans la demande d’aide juridictionnelle
Certains justiciables sollicitant l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel paracte sous signature privée contresigné par avocats risquent d’omettre de demander la désignation d’un nota ire ausein du formulaire, le notaire n’intervenant que dans un second temps.
Les BAJ doivent attirer l’attention des demandeurs à l’aide juridictionnelle sur la nécessité de demander la
désignation d’un notaire pour que la rétribution de celui-ci (18 € par partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle)soit prise en charge par l’Etat.
Néanmoins, pour éviter cette difficulté, en l’absence de demande de désignation explicite d’un notaire par le
demandeur, le BAJ doit y procéder d'office. Il se rapprochera alors de la chambre départementale des notaires pour qu'un notaire puisse être désigné au titre de l’aide juridictionnelle.
Certains justiciables sollicitant l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel paracte sous signature privée contresigné par avocats risquent d’omettre de demander la désignation d’un nota ire ausein du formulaire, le notaire n’intervenant que dans un second temps.
Les BAJ doivent attirer l’attention des demandeurs à l’aide juridictionnelle sur la nécessité de demander la
désignation d’un notaire pour que la rétribution de celui-ci (18 € par partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle)soit prise en charge par l’Etat.
Néanmoins, pour éviter cette difficulté, en l’absence de demande de désignation explicite d’un notaire par le
demandeur, le BAJ doit y procéder d'office. Il se rapprochera alors de la chambre départementale des notaires pour qu'un notaire puisse être désigné au titre de l’aide juridictionnelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...