Suite d'indivision immobilières
alfa283
Messages postés
3
Statut
Membre
-
alfa283 Messages postés 3 Statut Membre -
alfa283 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, suite à un achat maison en indivision (2 appartements distincts A&B) qui sont en vente. L' appartement A est vendu. il est entendu entre les indivis de se restituer la somme de lavente par moitié, sachant qu'il en sera de même lors de la vente de l'appartement B . Les parties ont décidées de se faire une reconnaissance de dette mutuelle de la moitié du prix de vente - montant different possible - A peut être vendu moins cher que B ou inversement . Est ce problème pour la restitution si il y une difference de prix? est ce que la restitution ne présente pas un risque fiscal (don déguisé) . Merci d'éclairer ma lanterne dans ce sac de noeud . Les informations des notaires ne corroborent pas hélas !!!