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1 réponse
Bonjour
je présume que vous avez retiré cet argent après le décès de votre mère , et que par suite vous n'avez déclaré le décès qu'après le retrait.
Alors , d'une part vous n'aviez pas le droit de retirer de l'argent après le décès (la procuration s'éteint au décès) et d'autre part compte tenu du montant de l'avoir (50000 euros) la production d'un acte de notoriété ,que seul un notaire peut établir, est obligatoire. Estimez-vous heureux que la banque n'ait pas exigé le remboursement du retrait illégal.
je présume que vous avez retiré cet argent après le décès de votre mère , et que par suite vous n'avez déclaré le décès qu'après le retrait.
Alors , d'une part vous n'aviez pas le droit de retirer de l'argent après le décès (la procuration s'éteint au décès) et d'autre part compte tenu du montant de l'avoir (50000 euros) la production d'un acte de notoriété ,que seul un notaire peut établir, est obligatoire. Estimez-vous heureux que la banque n'ait pas exigé le remboursement du retrait illégal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2018 à 15:18
Pas le droit, ok, mais il y a des banques conciliantes..... en plus la banque perd les frais de sucession, dans les 600 euros.