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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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14 janv. 2018 à 15:22
14 janv. 2018 à 15:22
ai je droit à une part sur cette maison acquise en totalité durant notre mariage.
Bien qu'elle ait été "acquise" -écrivez-vous- pendant votre mariage, cette maison dépendait de l'ancienne communauté de biens existant entre votre mari et son épouse.
Le partage de communauté a eu pour conséquence qu'elle lui appartient en totalité.
Ainsi, elle lui appartient personnellement et non à vous.
Mais si votre communauté a dû participer financièrement , votre mari lui sera redevable à la de la somme "empruntée," dans le cadre du règlement des "reprises et récompenses" entre époux lors de la dissolution de votre communauté, au plus tard au décès de l'un de vous 2.
Néanmoins, votre mari ayant des enfants de sa précédente union vous hériterez d'un quart en pleine propriété selon la dévolution légale, part pouvant être améliorée par une donation au dernier vivant jusqu'à 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts.
De plus, sous réserve de le faire savoir dans l'année du décès, vous pourrez bénéficier d'un avantage matrimonial d'un droit d'usage et d'habitation viager dans lieux.
Donc, tout n'est pas perdu pour vous mais il faudra prendre la précaution de penser à cette donation au dernier vivant en consultant un notaire dans les meilleurs délais.
Bien qu'elle ait été "acquise" -écrivez-vous- pendant votre mariage, cette maison dépendait de l'ancienne communauté de biens existant entre votre mari et son épouse.
Le partage de communauté a eu pour conséquence qu'elle lui appartient en totalité.
Ainsi, elle lui appartient personnellement et non à vous.
Mais si votre communauté a dû participer financièrement , votre mari lui sera redevable à la de la somme "empruntée," dans le cadre du règlement des "reprises et récompenses" entre époux lors de la dissolution de votre communauté, au plus tard au décès de l'un de vous 2.
Néanmoins, votre mari ayant des enfants de sa précédente union vous hériterez d'un quart en pleine propriété selon la dévolution légale, part pouvant être améliorée par une donation au dernier vivant jusqu'à 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts.
De plus, sous réserve de le faire savoir dans l'année du décès, vous pourrez bénéficier d'un avantage matrimonial d'un droit d'usage et d'habitation viager dans lieux.
Donc, tout n'est pas perdu pour vous mais il faudra prendre la précaution de penser à cette donation au dernier vivant en consultant un notaire dans les meilleurs délais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2018 à 15:29
nous allons faire une donation au dernier vivant pour avoir l"assurance que je puisse occuper ce logement en cas de décés de mon mari je n'aurai pas les moyens de payer un loyer.Merci