Dette prescrite et argent bloqué?
Nonoines
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Modifié le 12 janv. 2018 à 17:02
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2 réponses
Utilisateur anonyme
12 janv. 2018 à 16:58
12 janv. 2018 à 16:58
Bonjour,
Perdues..ça arrive souvent.
Si pas de décision de justice la dette est prescrite, vous en assurer auprès du tribunal.
Et tenter le retrait du PEA si c'est possible.
L'argent est-il disponible ?
Oui, mais attention. Vous devez bloquer vos fonds au moins cinq ans à compter de la date de souscription du PEA pour bénéficier de l'avantage fiscal à la sortie. En outre, il faut attendre huit ans pour pouvoir effectuer un retrait du compte-espèces sans que cela entraîne la fermeture du plan. Mais ce retrait interdira tout nouveau versement. Le délai de huit ans doit aussi être respecté pour pouvoir sortir en rente viagère défiscalisée.
Perdues..ça arrive souvent.
Si pas de décision de justice la dette est prescrite, vous en assurer auprès du tribunal.
Et tenter le retrait du PEA si c'est possible.
L'argent est-il disponible ?
Oui, mais attention. Vous devez bloquer vos fonds au moins cinq ans à compter de la date de souscription du PEA pour bénéficier de l'avantage fiscal à la sortie. En outre, il faut attendre huit ans pour pouvoir effectuer un retrait du compte-espèces sans que cela entraîne la fermeture du plan. Mais ce retrait interdira tout nouveau versement. Le délai de huit ans doit aussi être respecté pour pouvoir sortir en rente viagère défiscalisée.
Utilisateur anonyme
12 janv. 2018 à 17:10
12 janv. 2018 à 17:10
Vu le montant, tribunal de grande instance, mais ça ne coûte rien de faire la même demande en instance et au commerce.
Nonoines
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12 janv. 2018 à 17:18
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OK - je vais les contacter. Merci!
Nonoines
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12 janv. 2018 à 17:29
12 janv. 2018 à 17:29
Bon alors LOL, je viens d'appeler le TGI de ma ville, et ils n'ont aucune idée de ou ils pourraient obtenir une quelconque information sur mon dossier. Bah, je rappellerai lundi et on verra bien. Sinon je tenterai en instance ou au commerce. Mais je doute qu'ils aient quoi que ce soit... En attendant, si je n'ai eu aucun courrier de la part de la banque en 5 ans (sachant qu'ils ont mon adresse), la dette devrait logiquement être prescrite, non?
12 janv. 2018 à 17:07