Cotisations MSA pour terres agricoles non cultivees?
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Pitch64
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proprural -
proprural -
Bonjour,
J ai acheté en 2006 une maison avec un terrain agricole autour (> 3 ha), terres cultivees par un agriculteur jusqu à il y a 4 ans .
Depuis les terres ne sont pas cultivees ( j ai laissé une prairie).
Cet agriculteur me demande de signer un document mentionnant le fait qu il ne cultive plus les terres et qu elles nous appartiennent.( La MSA lui demande une cotisation ).
Ma question est la suivante: allons nous payer des cotisations à la MSA pour ces terres qui nous appartiennent mais que nous ne cultivons pas?
Si oui que faut il faire pour ne pas pas avoir à cotiser?
En vous remerciant de votre reponse
J ai acheté en 2006 une maison avec un terrain agricole autour (> 3 ha), terres cultivees par un agriculteur jusqu à il y a 4 ans .
Depuis les terres ne sont pas cultivees ( j ai laissé une prairie).
Cet agriculteur me demande de signer un document mentionnant le fait qu il ne cultive plus les terres et qu elles nous appartiennent.( La MSA lui demande une cotisation ).
Ma question est la suivante: allons nous payer des cotisations à la MSA pour ces terres qui nous appartiennent mais que nous ne cultivons pas?
Si oui que faut il faire pour ne pas pas avoir à cotiser?
En vous remerciant de votre reponse
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Bonjour
Vous faites une déclaration à la MSA, précisant que les parcelles N°....., dont vous êtes propriétaire, ne sont plus mises en valeur depuis le, date de résiliation du bail rural que détenait monsieur X domicilié.........
En application du décret du 29/10/2003 vous n'êtes pas soumis à cotisation sociale sous la réserve que vous n'exploitiez pas ces terres. la vente de l'herbe ou du fourrage constituerait un acte d'exploitation.
Vous faites une déclaration à la MSA, précisant que les parcelles N°....., dont vous êtes propriétaire, ne sont plus mises en valeur depuis le, date de résiliation du bail rural que détenait monsieur X domicilié.........
En application du décret du 29/10/2003 vous n'êtes pas soumis à cotisation sociale sous la réserve que vous n'exploitiez pas ces terres. la vente de l'herbe ou du fourrage constituerait un acte d'exploitation.
Pitch64
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merci beaucoup de votre reponse
proprural
C'est très clair, Merci !
La législation juridique et financière évolue en permanence...