Cotisations MSA pour terres agricoles non cultivees?
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Pitch64
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vendredi 12 janvier 2018
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12 janv. 2018 à 11:31
proprural - 10 janv. 2019 à 16:39
proprural - 10 janv. 2019 à 16:39
A voir également:
- Cotisation msa propriétaire non exploitant
- Numéro allocataire msa ✓ - Forum CAF
- Commission percues cotisation - Forum Banque et Crédit
- Numero allocataire msa ✓ - Forum CAF
- N° allocataire - Forum CAF
- Prélèvement de l'exploitant calcul - Forum Impôts
1 réponse
Bonjour
Vous faites une déclaration à la MSA, précisant que les parcelles N°....., dont vous êtes propriétaire, ne sont plus mises en valeur depuis le, date de résiliation du bail rural que détenait monsieur X domicilié.........
En application du décret du 29/10/2003 vous n'êtes pas soumis à cotisation sociale sous la réserve que vous n'exploitiez pas ces terres. la vente de l'herbe ou du fourrage constituerait un acte d'exploitation.
Vous faites une déclaration à la MSA, précisant que les parcelles N°....., dont vous êtes propriétaire, ne sont plus mises en valeur depuis le, date de résiliation du bail rural que détenait monsieur X domicilié.........
En application du décret du 29/10/2003 vous n'êtes pas soumis à cotisation sociale sous la réserve que vous n'exploitiez pas ces terres. la vente de l'herbe ou du fourrage constituerait un acte d'exploitation.
12 janv. 2018 à 16:15
10 janv. 2019 à 16:39