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12 janv. 2018 à 18:54
12 janv. 2018 à 18:54
pourquoi un courrier sans insulte ou autre dans le genre serait illégal ?
si vous considérez ne rien devoir, vous leur répondez simplement
si vous considérez ne rien devoir, vous leur répondez simplement
4 mai 2018 à 15:53
Vous avez sans doute compris, du moins je l'espère, que ma question concerne l'assureur qui me réclame cette somme.
Est ce légal de me réclamer cette somme sans preuves, ni jugement, stipulant que je suis responsable de ces dommages, sur simple déclarations (Je suppose) de cette voisine.
Merci pour vos éclairages,
S. Delphine
7 mai 2018 à 12:45
A partir du moment ou c'est un courrier de mise en demeure
rien d'illégal puisque rien ne vous oblige à payer.
C'est même obligatoire de faire ce genre de courrier, avant d'éventuellement aller au tribunal.
6 août 2018 à 10:28
Okay, merci pour l'information.
Bonne semaine,