cotisations MSA Fermé

Question

Bonjour,j'ai reçu en donation de mon père en 96 un terrain agricole que je n'exploite pas . Un voisin agriculteur entretien les prairies , le reste est en friches. La MSA m'a obligatoirement inscrite cotisante solidaire, puis sollicitée pour un impôt forfaitaire sur un revenu que je ne perçoit pas et maintenant me met en demeure si je n' adhère pas à une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles alors que je ne suis pas sur la propriété et que j'exerce une autre profession à temps plein! Toutes mes questions à la MSA sont restées obscures pour moi ( c'est la loi!) et je considère toutes ces cotisations comme du racket pur!! Qui peut éclairer ma lanterne et me donner quelques conseils?

ol2 · Accepted Answer

Article D731-34 du code rural :


Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 est fixée à 1/8 de la surface minimum d'installation définie pour chaque département ou partie de département, par application de l'article L. 312-6, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées.

Toutefois, l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise visée à l'alinéa précédent peut être réduite par le préfet, après avis du comité départemental des prestations sociales agricoles, jusqu'à 1/10 de la surface minimum d'installation définie pour chaque département ou partie de département, par application de l'article L. 312-6, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées.

Pour l'application des deux alinéas précédents, la cotisation n'est due qu'à raison d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels tels que visés à l'article L. 731-14. Ni l'entretien d'une propriété foncière, ni les activités de loisir réalisées à titre privé ne sont assimilés à un tel acte d'exploitation.

Lorsque l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée par rapport à la surface minimum d'installation, l'activité professionnelle agricole au sens de l'article L. 722-1 (1° à 5°), que doivent exercer leurs dirigeants pour être redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23, est appréciée par rapport au temps de travail que requiert la conduite de l'exploitation ou de l'entreprise. Ce temps de travail doit être compris entre 150 et 1200 heures par an.

jcs · Answer

bonjour,
je suis dans le même cas que vous, avez vous avancé dans vos démarches ?
lorsque j'aurais des éléments je vous les transmettrait
merci 
a bientot
Jcs

cec · Answer

Si le terrain agricole que vous avez eu en donation n'est pas exploité, mais juste entretenu, vous ne devez pas la cotisation de solidarité car vous n'en tirez aucun revenu (d'ailleurs les services fiscaux ne vous ont pas calculé de forfait agricole). Il faut regarder comment ces terres sont enregistrées au service des cadastres. Pour ne plus être inscrit à la msa il suffit de faire déclasser les terres en nature de friche, il faut aller au cadastre où se situent les terres et demander un imprimé IL de changement de nature de culture à compléter et à faire tamponner par le cadastre et envoyer la photocopie à la msa ( il faut le faire rapidement car c'est la date notée par le service du cadastre qui est prise en compte pour la radiation du dossier) Sinon demandez à un controleur de la msa de venir sur les parcelles pour qu'il voit qu'elles ne sont pas exploitées.

tnopud89 · Answer

tnopud89, le vendredi 31 octobre 2008 à 19:33:56
Bonjour 
Mes parents âgés de 85 et 91 ans, sont agriculteurs en retraite 
C'est mon frère qui exploitait la ferme à titre gracieux (terres, bâtiments, habitation ). Il n'a jamais versé de locations ni pour les terres, ni pour l'habitation, ni pour les bâtiments. Il s'est marié en 2000 date à laquelle mes parents ont partagés leurs propriétés bâties. L'habitation qu'il occupait lui est revenue, ce qui est logique. 

Par contre entre 1980 et 2000 (date des partages), ce sont mes parents qui ont payé impôts fonciers et taxe d'habitation ainsi que l'edf de cette habitation. 
A sa retraite, (il y a quelques 15 ou 20ans), mon père lui a laissé des vaches, du matériel et un tracteur qui est toujours assuré à son nom et dont il paye la quittance. 
Mon frère jusqu'à l'année dernière a utilisé bâtiments pour loger fourrage et bestiaux sans donner un centime. Les assurances étaient à la charge de mon père ainsi que l'entretien, la fourniture d'eau et d'électricité. 

En janvier dernier, mon frère a avisé verbalement mes parents qu'il prenait sa retraite en janvier 2009. 
Aujourd'hui mes parents veulent partager leurs propriétés foncières. Mon frère veut réclamer un salaire différé et nous dit que mes parents devront lui verser quelques 80 à 100 milles€ sous prétexte qu'il aurait été aide familial. Peut être 4 années) 

Mes questions: 
1- Mes parents seront ils obligés de lui verser un tel salaire différé, si oui nous n'aurons ma sœur et moi plus rien? 
2- Mes parents peuvent ils faire valoir tous les avantages dont il a bénéficiés pour exploiter et pour vivre? 
3- Ma sœur et moi pouvons nous lui réclamer des "dommages et intérêts", compte tenu que nous avons été défavorisés par rapport à lui? 

De plus, en janvier 2008, Il s'est entendu ( discrètement ) avec un exploitant pour que celui ci reprenne la propriété parentale. 
Sous la pression de mon frère, mes parents ont signé une demande préalable d'autorisation d'exploiter. 
Toute l'année 2008 l'exploitant a utilisé la propriété avec animaux et récoltes de foins. Il y a même semer des engrais. 
Questions: 
4- En a t-il le droit? 
5- Si non quels sont nos recours? 

Maintenant mon frère dit prendre sa retraite le 1er novembre prochain. Il veut à tout prix que mes parents signe un bail à cet exploitant sous prétexte qu'ils seront obligés de payer les cotisations MSA en 2009. 
Ma soeur , mes parents et moi sommes d'accord pour qu'une location soit faite seulement après partage. Ainsi chacun louera sa part comme il l'entendra à cet exploitant. 
Question: 
6- Mes parents devront ils s'acquitter des MSA? 
7- Mes parents ont-ils le droit de partager avant une éventuelle location? 
8- Dans le cas où les partages seraient faits, un héritier peut il se garder des terrains à des fins personnelles non agricoles? 
9- Dans ce cas le nouveau propriétaire est-il soumis à l'obligations des cotisations MSA? 
10- Si oui comment se fait le calcul? 
11- Et comment peut-il s'en faire exonérer?

TRAVAILLEURS · Answer

Je suis salarié à temps plein ( sécurité sociale), 0 hectare de terre, chef d'une petite entreprise de bois de chauffage, entretien espaces verts à la MSA. Cotisant solidaire donc à fond perdu mais travail toujours!!
 Un salarié depuis un an, je croule sous les charges de la MSA. Car, il comptabilise le temps de travail de mon salarié ( donc je paye toutes les charges liées à lui, OK) avec le mien. je dépasse 1200h annuelle les 2 cumulés.
Je ne suis plus cotisant solidaire, je passe l'étage au dessus et plus contrôle sur les 3 années en arrière.
J'arrive à l'équilibre chaque mois pour le moment à 100 euro près, la MSA va me couler!!!
TRAVAILLER PLUS? FAITE VOUS CHIER TOUS LES JOURS? QUELLE FRANCE??? J'engraisse tout ce qui gravite autour de moi sauf moi!!
Menteur SARKO.....

Cotisations MSA

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