Cotisations MSA

Fermé
Marie - 22 avril 2008 à 10:30
 TRAVAILLEURS - 19 janv. 2010 à 22:12
Bonjour,j'ai reçu en donation de mon père en 96 un terrain agricole que je n'exploite pas . Un voisin agriculteur entretien les prairies , le reste est en friches. La MSA m'a obligatoirement inscrite cotisante solidaire, puis sollicitée pour un impôt forfaitaire sur un revenu que je ne perçoit pas et maintenant me met en demeure si je n' adhère pas à une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles alors que je ne suis pas sur la propriété et que j'exerce une autre profession à temps plein! Toutes mes questions à la MSA sont restées obscures pour moi ( c'est la loi!) et je considère toutes ces cotisations comme du racket pur!! Qui peut éclairer ma lanterne et me donner quelques conseils?

5 réponses

Article D731-34 du code rural :


Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 est fixée à 1/8 de la surface minimum d'installation définie pour chaque département ou partie de département, par application de l'article L. 312-6, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées.

Toutefois, l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise visée à l'alinéa précédent peut être réduite par le préfet, après avis du comité départemental des prestations sociales agricoles, jusqu'à 1/10 de la surface minimum d'installation définie pour chaque département ou partie de département, par application de l'article L. 312-6, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées.

Pour l'application des deux alinéas précédents, la cotisation n'est due qu'à raison d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels tels que visés à l'article L. 731-14. Ni l'entretien d'une propriété foncière, ni les activités de loisir réalisées à titre privé ne sont assimilés à un tel acte d'exploitation.

Lorsque l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée par rapport à la surface minimum d'installation, l'activité professionnelle agricole au sens de l'article L. 722-1 (1° à 5°), que doivent exercer leurs dirigeants pour être redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23, est appréciée par rapport au temps de travail que requiert la conduite de l'exploitation ou de l'entreprise. Ce temps de travail doit être compris entre 150 et 1200 heures par an.
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Bonjour.

Je possède également des terrains où se trouvent mes chevaux de loisir. Je suis retraité de la fonction publique et je suis salarié à temps plein. Je trouve que les soit disante cotisation obligatoires de la MSA sont une forme de vol. Les agriculteurs devraient cotiser à la Sécurité Sociale.
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LA LOI ...RIEN QUE LA LOI ...MAIS LA LOI C'EST QUOi?????

La cotisation de solldarité , cela fait + de 20 ans que je la paye, avant j'etais aide familiale, mes parents payaient les assurances sociale, maintenant j'ai pris ma retraite et la msa ne me verse rien, la solidarité a sens unique ! mais pour qui : pour payer la retraite aux gros agriculteurs qui par le biais de la compta déclare le moins possible !!!!!! ce qui fait que rendu a l'hectare j'ai payé + qu' un exploitant ayant 200 hectares ???? pire encore de 2006 a 2007 mes impots forfaitaires ont doublés...pas mal non ! compte tenu des temps qui courent , hé la msa elle a doublée aussi ...!
PAS BELLE LA FRANCE ! TRAVAILLER PLUS POUR GAGNER MOINS ET POUR LA RETRAITE ALLEZ VOUS FAIRE FOUTRE ....
C'est pourquoi j'ai mis la clé sous le paillaisson il me reste plus qu'a aller finir ma vie au bangladesch BRAVO LES SOLIDAIRES !!!! ont est tous des cons......
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