Location saisonnière : mention très basse saison obligatoire ?
Lionel
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12 janv. 2018 à 09:42
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 12 janv. 2018 à 09:55
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Poisson92100
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12 janv. 2018 à 09:55
12 janv. 2018 à 09:55
Bonjour
Je comprend que votre contrat est ambiguë puisqu'il est dit explicitement qu'un supplément électrique est du a certaines dates mais que la "basse saison" n'est pas clairement définie dessus
Il peut soutenir que "basse saison "est une notion lié à la station et non à lui seul donc que vous saviez ou au moins auriez du poser la question
vous pouvez soutenir l'ambiguïté
Tribunal pour trancher
Je comprend que votre contrat est ambiguë puisqu'il est dit explicitement qu'un supplément électrique est du a certaines dates mais que la "basse saison" n'est pas clairement définie dessus
Il peut soutenir que "basse saison "est une notion lié à la station et non à lui seul donc que vous saviez ou au moins auriez du poser la question
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