Mon propriétaire m'a signifier un congé pour vendre
patou
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjours,
mon propriétaire m'a signifié par voie d'huissier de justice un avis de dépôt pour me signifier un congé pour vendre.L'offre de vente ne reprend pas le descriptif des lieux tel qu'il figure sur le bail, le congé peut il être nul en cas d'oubli d'un élément.Si oui quelles démarches dois je accomplir.Merci
mon propriétaire m'a signifié par voie d'huissier de justice un avis de dépôt pour me signifier un congé pour vendre.L'offre de vente ne reprend pas le descriptif des lieux tel qu'il figure sur le bail, le congé peut il être nul en cas d'oubli d'un élément.Si oui quelles démarches dois je accomplir.Merci
A voir également:
- Mon propriétaire m'a signifier un congé pour vendre
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- À combien d'heures correspond un jour de congé payé - Forum congés
3 réponses
Bonjour
Je doute fort qu'un huissier n'est pas respecté la forme (ca arrive mais quand le bailleur fait seul !)- la simple référence au bail suffit
Je doute fort qu'un huissier n'est pas respecté la forme (ca arrive mais quand le bailleur fait seul !)- la simple référence au bail suffit
Bonjour.
Vous êtes donc locataire (appartement + cave), et le propriétaire ne souhaite vendre que l'appartement.
A mon avis, cette cave n'étant qu'un "accessoire" du logement, le propriétaire est en droit de vendre l'appartement seul. Et le congé n'a rien d'anormal.
Si vous voulez d'autres avis, il y a des permanences gratuites du CLCV (consommateurs).
De plus, si vous le souhaitiez, vous êtes prioritaire pour l'achat.
Cdt
Vous êtes donc locataire (appartement + cave), et le propriétaire ne souhaite vendre que l'appartement.
A mon avis, cette cave n'étant qu'un "accessoire" du logement, le propriétaire est en droit de vendre l'appartement seul. Et le congé n'a rien d'anormal.
Si vous voulez d'autres avis, il y a des permanences gratuites du CLCV (consommateurs).
De plus, si vous le souhaitiez, vous êtes prioritaire pour l'achat.
Cdt
bonsoir
oui l'oubli de la cave dans le congé pour vente peut être une cause de nullité de celui ci si cette cave figure bien dans le bail
si vous voulez rester dans les lieux, vous attendez la période 6 mois ( si l'échéance du bail est dans 8 mois attendez les 6 mois par ex ) pour répondre au bailleur que son congé est nul
Vous devez vous référer, lors de la rédaction du congé, à la désignation du bien loué figurant au bail, sans oublier les éventuelles extensions ou modifications survenues en cours de route. A défaut, le congé peut être déclaré nul, car le locataire peut se méprendre sur la consistance du bien mis en vente : omission de la mention d'une cave (Cass. 3e civ., 4 mai 2004, n° 02-21.557), chambres de service mentionnées à tort (CA de Paris, 6e ch., 16 décembre 2004).
oui l'oubli de la cave dans le congé pour vente peut être une cause de nullité de celui ci si cette cave figure bien dans le bail
si vous voulez rester dans les lieux, vous attendez la période 6 mois ( si l'échéance du bail est dans 8 mois attendez les 6 mois par ex ) pour répondre au bailleur que son congé est nul
Vous devez vous référer, lors de la rédaction du congé, à la désignation du bien loué figurant au bail, sans oublier les éventuelles extensions ou modifications survenues en cours de route. A défaut, le congé peut être déclaré nul, car le locataire peut se méprendre sur la consistance du bien mis en vente : omission de la mention d'une cave (Cass. 3e civ., 4 mai 2004, n° 02-21.557), chambres de service mentionnées à tort (CA de Paris, 6e ch., 16 décembre 2004).
après il faudra passer sans doute par la case tribunal
puis meme en cas de victoire se retrouver avec un propriétaire qui risque de ne plus être sympa du tout.
n'est ce pas plus simple d'être de bonne foi, si l'on veut acheter demander la précision sur la cave
et si on ne veut pas acheter trouver un autre logement ?
puis meme en cas de victoire se retrouver avec un propriétaire qui risque de ne plus être sympa du tout.
n'est ce pas plus simple d'être de bonne foi, si l'on veut acheter demander la précision sur la cave
et si on ne veut pas acheter trouver un autre logement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non la simple référence au bail ne suffit pas ......et l'huissier n'est pas infaillible . L'intérêt de passer par lui c'est que justement s' il se trompe le bailleur pourra se retourner contre lui
par référence j'entendait reprise de ce qui est sur le bail, mais tu as raison