Mon propriétaire m'a signifier un congé pour vendre
patou
-
11 janv. 2018 à 16:24
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 15 janv. 2018 à 10:43
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 15 janv. 2018 à 10:43
A voir également:
- Mon propriétaire m'a signifier un congé pour vendre
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- À combien d'heures correspond un jour de congé payé - Forum congés
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Vivre chez son conjoint propriétaire/Belgique ? ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
7 600
11 janv. 2018 à 16:55
11 janv. 2018 à 16:55
Bonjour
Je doute fort qu'un huissier n'est pas respecté la forme (ca arrive mais quand le bailleur fait seul !)- la simple référence au bail suffit
Je doute fort qu'un huissier n'est pas respecté la forme (ca arrive mais quand le bailleur fait seul !)- la simple référence au bail suffit
Bonjour.
Quel est cet élément oublié ?
Quel est cet élément oublié ?
Bonjour.
Vous êtes donc locataire (appartement + cave), et le propriétaire ne souhaite vendre que l'appartement.
A mon avis, cette cave n'étant qu'un "accessoire" du logement, le propriétaire est en droit de vendre l'appartement seul. Et le congé n'a rien d'anormal.
Si vous voulez d'autres avis, il y a des permanences gratuites du CLCV (consommateurs).
De plus, si vous le souhaitiez, vous êtes prioritaire pour l'achat.
Cdt
Vous êtes donc locataire (appartement + cave), et le propriétaire ne souhaite vendre que l'appartement.
A mon avis, cette cave n'étant qu'un "accessoire" du logement, le propriétaire est en droit de vendre l'appartement seul. Et le congé n'a rien d'anormal.
Si vous voulez d'autres avis, il y a des permanences gratuites du CLCV (consommateurs).
De plus, si vous le souhaitiez, vous êtes prioritaire pour l'achat.
Cdt
kasom
Messages postés
32258
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
7 octobre 2024
8 827
12 janv. 2018 à 22:45
12 janv. 2018 à 22:45
bonsoir tio
A mon avis, cette cave n'étant qu'un "accessoire" du logement, le propriétaire est en droit de vendre l'appartement seul. Et le congé n'a rien d'anormal.
non il n'en a pas le droit ...
A mon avis, cette cave n'étant qu'un "accessoire" du logement, le propriétaire est en droit de vendre l'appartement seul. Et le congé n'a rien d'anormal.
non il n'en a pas le droit ...
kasom
Messages postés
32258
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
7 octobre 2024
8 827
13 janv. 2018 à 17:37
13 janv. 2018 à 17:37
En fait le souci c'est que le congé pour vente doit reprendre exactement ce qui est noté dans le bail ..
dans le cas de figure dont vous parlez, je ne sais pas non plus
dans le cas de figure dont vous parlez, je ne sais pas non plus
kasom
Messages postés
32258
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
7 octobre 2024
8 827
12 janv. 2018 à 22:42
12 janv. 2018 à 22:42
bonsoir
oui l'oubli de la cave dans le congé pour vente peut être une cause de nullité de celui ci si cette cave figure bien dans le bail
si vous voulez rester dans les lieux, vous attendez la période 6 mois ( si l'échéance du bail est dans 8 mois attendez les 6 mois par ex ) pour répondre au bailleur que son congé est nul
Vous devez vous référer, lors de la rédaction du congé, à la désignation du bien loué figurant au bail, sans oublier les éventuelles extensions ou modifications survenues en cours de route. A défaut, le congé peut être déclaré nul, car le locataire peut se méprendre sur la consistance du bien mis en vente : omission de la mention d'une cave (Cass. 3e civ., 4 mai 2004, n° 02-21.557), chambres de service mentionnées à tort (CA de Paris, 6e ch., 16 décembre 2004).
oui l'oubli de la cave dans le congé pour vente peut être une cause de nullité de celui ci si cette cave figure bien dans le bail
si vous voulez rester dans les lieux, vous attendez la période 6 mois ( si l'échéance du bail est dans 8 mois attendez les 6 mois par ex ) pour répondre au bailleur que son congé est nul
Vous devez vous référer, lors de la rédaction du congé, à la désignation du bien loué figurant au bail, sans oublier les éventuelles extensions ou modifications survenues en cours de route. A défaut, le congé peut être déclaré nul, car le locataire peut se méprendre sur la consistance du bien mis en vente : omission de la mention d'une cave (Cass. 3e civ., 4 mai 2004, n° 02-21.557), chambres de service mentionnées à tort (CA de Paris, 6e ch., 16 décembre 2004).
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 545
13 janv. 2018 à 01:19
13 janv. 2018 à 01:19
après il faudra passer sans doute par la case tribunal
puis meme en cas de victoire se retrouver avec un propriétaire qui risque de ne plus être sympa du tout.
n'est ce pas plus simple d'être de bonne foi, si l'on veut acheter demander la précision sur la cave
et si on ne veut pas acheter trouver un autre logement ?
puis meme en cas de victoire se retrouver avec un propriétaire qui risque de ne plus être sympa du tout.
n'est ce pas plus simple d'être de bonne foi, si l'on veut acheter demander la précision sur la cave
et si on ne veut pas acheter trouver un autre logement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 janv. 2018 à 22:34
Non la simple référence au bail ne suffit pas ......et l'huissier n'est pas infaillible . L'intérêt de passer par lui c'est que justement s' il se trompe le bailleur pourra se retourner contre lui
15 janv. 2018 à 10:43
par référence j'entendait reprise de ce qui est sur le bail, mais tu as raison