Deces du colocataire

lapoune - 11 janv. 2018 à 03:04 - Dernière réponse : djivi38 16496 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention
- 11 janv. 2018 à 13:35
Bonjour, suite au deces de mon père qui habitait en colocation avec une dame,nous voulions savoir est ce que les membres de la famille doivent defrayer les couts du logement , la part du defunt durant 2 mois
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djivi38 16496 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 07:06
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bonjour,

toutes mes condoléances.

"la part du defunt durant 2 mois "
????? SVP, expliquez ce que vous entendez par "la part du defunt" et par "durant 2 mois"

Quel que soit le type de contrat de location qu'ait pu avoir quelqu'un, son bail cesse automatiquement le jour de son décès = loyer & charges sont dus par le titulaire d'un contrat de location uniquement jusqu'au jour de son décès.

Les héritiers doivent au bailleur une indemnité d'occupation correspondant au loyer pour la période du temps qu'ils mettront à vider les lieux qu'occupait le défunt, avec, le dernier jour, établissement d'un EDLS contradictoire (= établi avec le bailleur) et rendu des clés au bailleur.
Le dépôt de garantie sera rendu aux héritiers ou au notaire chargé de la succession (ou pas rendu ! selon la différence entre EDLE & EDLS).

cdt.
Comme il était en colocation donc 2signatures sur le bail, suite au décès madame à décidé de rester dans le logement, le propriétaire nous demande pour résilier le bail à mon père ( sa part) que nous lui donnons genre l'équivalent de 1 mois de loyer, genre équivalent à 50% de janvier et idem pour février..mais mon père à rien en frais de meuble madame garde tout et ce que nous avions à sortir est déjà sorti depuis longtemps
djivi38 16496 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention > Lapoune - 11 janv. 2018 à 13:35
voir : https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/sort-bail-deces-locataire-question-5796.htm

" le propriétaire nous demande pour résilier le bail à mon père"
Il n'y a PAS à résilier le bail de votre bail, il est résilié de lui-même suite au décès de votre père.
Je le répète, le bail de colocation de votre père s'est arrêté d'office le jour de son décès (il n'est pas question de préavis lors d'un décès).
Ce bail n'a même pas besoin d'être transféré puisqu'il était en colocation avec cette dame, qui du coup, devient seule titulaire.

Le loyer du dernier mois dû par le compte bancaire de votre père est à calculer au prorata = du 1° du mois de son décès à la date du jour de son décès.
Les héritiers sont redevables au bailleur d'une "indemnité d'occupation", égale au montant du loyer, depuis le lendemain du décès jusqu'au jour de la libération de sa chambre.

Par exemple :
loyer 600 € et décès le 23 du mois M :
- le compte de votre père doit verser au bailleur pour le mois M : 600 / 30 x 23
- si le loyer du mois M avait été versé intégralement, c'est le bailleur qui doit (sur le compte du décédé, donc en pratique, passer pas le notaire) : 600 / 30 x 7
- les héritiers ont mis, par exemple, 12 jours pour débarrasser la chambre, nettoyer... : ils doivent au bailleur l'indemnité d'occupation pour ces 12 jours = 600 / 30 x 12
Vous ne devez RIEN d'autre !

Faites vos calculs avec le bon loyer, la date de décès et la date à laquelle vous avez libéré sa chambre.
Et tenez bon face à ce bailleur qui vous réclame apparemment un préavis !!! NON, pas de préavis suite à un décès.

Cdt.
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