Réparation de chaudière
Timeo29
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 10 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
10 janvier 2018
-
10 janv. 2018 à 14:53
djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 10 janv. 2018 à 18:31
djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 10 janv. 2018 à 18:31
A voir également:
- Réparation de chaudière
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Modele de lettre pour une demande de réparation - Guide
- Entretien chaudiere deductible impots - Guide
- Réparation pneu mèche interdit - Forum Automobile
2 réponses
Bonjour,
(Nous somme dans le logement depuis 4 mois)
En effet un peu tôt pour une demande d'entretien.
Demandez lui qu'elle vous fournisse une copie de la dernière attestation d'entretien.
Faire cette demande en courrier R-AR et vous gardez un exemplaire pour vous avec le talon du R-AR.
Pour plus de détail voir la permanence de l'ADIL, proche de chez vous (c'est gratuit).
(Nous somme dans le logement depuis 4 mois)
En effet un peu tôt pour une demande d'entretien.
Demandez lui qu'elle vous fournisse une copie de la dernière attestation d'entretien.
Faire cette demande en courrier R-AR et vous gardez un exemplaire pour vous avec le talon du R-AR.
Pour plus de détail voir la permanence de l'ADIL, proche de chez vous (c'est gratuit).
djivi38
Messages postés
52314
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2024
15 424
Modifié le 10 janv. 2018 à 18:40
Modifié le 10 janv. 2018 à 18:40
bonsoir,
un bailleur doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art. 6 loi 6/7/1989) => entretien de chaudière doit être fait par le bailleur avant l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire si le dernier locataire est sorti depuis + d'1 an à votre entrée dans les lieux.
De plus, << un bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >>, sauf entretien locatif et petites réparations locatives (art.1719 & suivants du Code civil).
Et enfin, un logement sans chauffage efficace et/ou dangereux est un logement indécent, impropre à la location (art. 20-1 loi 6/7/1989).
Sur la base de ces 3 textes, envoyez à votre bailleur un courrier R+AR de mise en demeure d'effectuer, sous quinzaine à réception, par le professionnel de son choix, la réparation, voire, si nécessaire, le changement de la chaudière afin que vous ayez un logement décent; et concluez votre courrier par "à défaut, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation, puis si échec, à la commission de justice de conciliation et enfin, s'il le faut, au tribunal d'instance auprès de qui je demanderai des dommages et intérêts pour le préjudice subi, au titre de l'art 700 du Code civil. + formule de politesse qui vous convient".
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
Cdt.
PS : rappelez-lui aussi que vous ne voulez pas vous soustraire à vos obligations de locataire d'entretien annuel d'une chaudière, mais que vous êtes toujours dans l'attente, depuis 4 mois, de la copie du dernier entretien fait, pour savoir à quelle date vous aurez à faire faire votre propre entretien annuel.
---------
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
un bailleur doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art. 6 loi 6/7/1989) => entretien de chaudière doit être fait par le bailleur avant l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire si le dernier locataire est sorti depuis + d'1 an à votre entrée dans les lieux.
De plus, << un bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >>, sauf entretien locatif et petites réparations locatives (art.1719 & suivants du Code civil).
Et enfin, un logement sans chauffage efficace et/ou dangereux est un logement indécent, impropre à la location (art. 20-1 loi 6/7/1989).
Sur la base de ces 3 textes, envoyez à votre bailleur un courrier R+AR de mise en demeure d'effectuer, sous quinzaine à réception, par le professionnel de son choix, la réparation, voire, si nécessaire, le changement de la chaudière afin que vous ayez un logement décent; et concluez votre courrier par "à défaut, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation, puis si échec, à la commission de justice de conciliation et enfin, s'il le faut, au tribunal d'instance auprès de qui je demanderai des dommages et intérêts pour le préjudice subi, au titre de l'art 700 du Code civil. + formule de politesse qui vous convient".
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
Cdt.
PS : rappelez-lui aussi que vous ne voulez pas vous soustraire à vos obligations de locataire d'entretien annuel d'une chaudière, mais que vous êtes toujours dans l'attente, depuis 4 mois, de la copie du dernier entretien fait, pour savoir à quelle date vous aurez à faire faire votre propre entretien annuel.
---------
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –