Résiliation de bail plus tôt que durée préavis

Elerra 56 Messages postés mardi 10 novembre 2009Date d'inscription 4 mars 2018 Dernière intervention - 10 janv. 2018 à 11:10 - Dernière réponse : djivi38 16489 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention
- 13 janv. 2018 à 14:10
Bonjour,

Je vais rejoindre mon copain en avril et donc nous déménagerons.
Il est actuellement dans une colocation (meublée ? lit, bureau, chaises, table, frigo, plaques...pas de four ni couette ni autre par contre). Il a un bail à durée déterminée de 1 an et l'appart est dans une "zone tendue".
Au téléphone ils nous avaient dit que le préavis était de 1 mois (j'espère qu'ils ont bien analysé le dossier, j'en doute).

Bref, pour des raisons personnelles nous souhaiterions envoyer la résiliation de son bail dès que je signe mon contrat donc sûrement à la fin du mois. J'ai bien lu que la date faisant foi pour le départ du logement était celle indiquée dans la lettre OU à défaut celle de la réception + durée du préavis. Là on serait dans le premier cas, car ce serait 3 mois avant (vs préavis de 1 mois).

Y voyez-vous un problème ? Que doit-il stipuler dans le courrier ? Peut-il juste mettre la date de départ du logement sans parler de préavis dans la lettre de résiliation du bail ?


Merci beaucoup,

Bien cordialement.
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18 réponses

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Rochat1 10128 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 10 janv. 2018 à 12:21
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Bonjour,

Vous pouvez partir quand vous le souhaitez à la condition d'adresser un préavis qui s'étalera sur un mois seulement. Peu importe si le bail se termine au delà de la date indiquée sur le document.

Cdlt.
Elerra 56 Messages postés mardi 10 novembre 2009Date d'inscription 4 mars 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 13:39
Je n'avais pas vu ta réponse, peux tu me donner ton avis sur la réponse que j'ai écrite à djivi38 ?
Du coup tu veux dire qu'il faut faire débuter le préavis dès réception du courrier mais que je prévienne que le logement sera occupé jusqu'à avril ?
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djivi38 16489 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 10 janv. 2018 à 19:53
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bonsoir,

un locataire peut donner son congé à tout moment.

Un locataire peut quitter le logement quand il veut pendant son préavis - sous réserve de faire avec le bailleur l'EDLS et le rendu des clés - mais n'est pas pour autant libérer de ses obligations du paiement du loyer & charges (voir + bas).

Un locataire peut mentionner dans son courrier de congé une date postérieure à celle de la fin de son préavis, qui ne sera connue qu'à réception, et dans ce cas, devra loyer & charges jusqu'au jour de l'EDLS avec rendu des clés.

Le préavis d'un logement meublé est de 1 mois et idem quand le logement est en zone tendue : dans votre cas, préférez le motif de zone tendue, parce que ce bail meublé ne correspond pas à la liste légale des meubles :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030967884&categorieLien=id

Le motif de zone tendue est le seul cas de tous les cas de préavis à ne pas devoir être justifié, car il est d'ordre public, mais il faut bien citer la loi Alur et mentionner "motif : zone tendue".
voici un modèle à adapter à votre cas :
http://droit-finances.commentcamarche.net/download/telecharger-314-conge-avec-preavis-reduit-a-1-mois

Un congé se donne de 3 façons :
- courrier R+AR (dont on garde copie & les 2 récépissés)
- remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
- par acte d'huissier (à vos frais)

Le préavis démarre, de date à date :
- à réception du R+AR
- le jour de la remise en main propre
- le jour du passage de l'huissier (même si bailleur absent)

Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation en accord avec le bailleur avant la fin dudit préavis.

Proposez dans votre courrier R+AR date & créneaux horaires pour faire avec le bailleur l'EDLS et la restitution des clés.

Pensez également, le jour de l'EDLS, à bien récupérer votre exemplaire dès que les signatures y ont été apposées (afin de ne pas donner au bailleur la possibilité d'y faire des rajouts, toujours bien sûr en votre défaveur, avant de vous l'envoyer le lendemain... ou jamais !) ET à mentionner obligatoirement votre nouvelle adresse par écrit (art 22 loi du 6/7/1989).

Si vous avez besoin de renseignements sur la restitution du DG (Dépôt de Garantie), faites-le moi savoir ici et je vous posterai mon petit topo.

Cdt.
Elerra 56 Messages postés mardi 10 novembre 2009Date d'inscription 4 mars 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 13:33
Merci beaucoup de ta réponse très claire !
J'ai rédigé cela, à savoir que je l'enverrai dans les prochains jours (enfin 2-3 février mais bien + d'un mois avant la date de déménagement), qu'en penses-tu ?

Objet : Préavis de départ du logement

Madame, Monsieur,

Par cette lettre je vous informe de mon intention de quitter le logement que j’occupe depuis xxxx, situé xxxx.
xxx est l’une des 1.149 communes urbaines situées en « zone tendue ». Le délai de préavis, conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réduit à un mois et débutera le 23 mars 2018. En conséquence, je vous donne congé pour le 23 avril 2018.
Je prendrai contact avec vous afin que nous convenions d’un rendez-vous pour établir l’état des lieux de sortie.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


Merci encore !
djivi38 16489 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention > Elerra 56 Messages postés mardi 10 novembre 2009Date d'inscription 4 mars 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 13:55
(...) et débutera le 23 mars 2018. En conséquence, je vous donne congé pour le 23 avril 2018. "
NON. Vous ne savez PAS quand débutera le préavis puisque ça dépend de la date de RÉCEPTION de votre courrier R + AR.
Il faut écrire : " Le délai de préavis, conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réduit à un mois et débutera à réception de la présente."
Toutefois, si vous donner bien en avance et que vous ne vouliez quitter le logement que fin mars, en supposant que le bailleur réceptionne "normalement" votre courrier, vous pouvez rajouter : " Le délai de préavis, conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réduit à un mois et débutera à réception de la présente. Cependant, je ne désire quitter le logement que le 23 avril 2018 et vous propose donc que nous fassions l'EDLS avec remise des clés le.... entre x heure et y heure, ou entre z heure et w heure. Merci de bien vouloir me préciser votre choix dans les xx jours à réception. A défaut, je vous attendrai le... à... (précisez votre préférence horaire). + formule de politesse."

Je vous conseille de profiter de ce courrier R+AR pour proposer date et créneaux horaires pour faire l'EDLS avec rendu des clés, (pour le cas où votre bailleur soit, comme par hasard, injoignable après avoir reçu votre congé... ça arrive + souvent qu'on ne le pense !), et en demandant réponse sous XX jours sur sa préférence (du bailleur!).

cdt.
maylin27 22184 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 13:43
bonjour,
perso ne ne vois pas l'intéret d'invoquer un préavis réduit a un mois, si c'est pour donner congé dans + de trois mois....
D'autre part, zone tendu ou pas, le préavis pour un logement meublé est d'un mois.
Cordialement
Elerra 56 Messages postés mardi 10 novembre 2009Date d'inscription 4 mars 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 13:45
Pour l'histoire du meublé, je sais pas s'il est considéré comme meublé puisqu'il n'y pas de four ni micro-ondes, pas de couvertures ni couettes etc.
Pour l'histoire du préavis je suis d'accord mais du coup j'écris quoi dans la lettre ? Juste la date du départ en avril ?
Elerra 56 Messages postés mardi 10 novembre 2009Date d'inscription 4 mars 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 13:49
Et après réflexion, si je pense qu'il est utile de précisé puisque lors de l'envoi du courrier le déménagement aura lieu dans moins de 3 mois (on compte en réalité envoyer la lettre le 2 février) mais plus qu'un mois !
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cristali 12473 Messages postés samedi 1 septembre 2007Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par cristali le 11/01/2018 à 13:51
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bonjour, attention , le préavis démarre le jour du retrait du recommandé, s'il ne va pas le chercher, le préavis ne démarre pas.
alors effectivement, l'envoyer un peu avant permet de se ratraper sur une autre moyen de remise éventuellement.
Elerra 56 Messages postés mardi 10 novembre 2009Date d'inscription 4 mars 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 13:52
Bonjour,
Ca c'est pas clair, le préavis démarre-t-il forcément le jour du retrait ou le début peut être clairement stipulé dans la lettre ?
djivi38 16489 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention > Elerra 56 Messages postés mardi 10 novembre 2009Date d'inscription 4 mars 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 14:09
" le préavis démarre-t-il forcément le jour du retrait ou le début peut être clairement stipulé dans la lettre ? "

je vous ai répondu dans mon post n°10 !
cristali 12473 Messages postés samedi 1 septembre 2007Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 13:57
le jour du retrait.
Elerra 56 Messages postés mardi 10 novembre 2009Date d'inscription 4 mars 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 14:13
Ok super merci. Mais sinon du coup je peux ne pas demander le préavis réduit de 1 mois, comme ça je poste le recommandé pour qu'il le reçoive à peu près pile trois mois avant et c'est nickel ?
djivi38 16489 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention > Elerra 56 Messages postés mardi 10 novembre 2009Date d'inscription 4 mars 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 14:40
Je pense que c'est mieux d'utiliser le préavis réduit pour zone tendue même si vous ne voulez partir que fin avril... supposez qu'i y ait du changement dans votre situation (ce qu'il est impossible de prévoir), au moins vous ne serez pas bloqué par un préavis de 3 mois.
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Elerra 56 Messages postés mardi 10 novembre 2009Date d'inscription 4 mars 2018 Dernière intervention - 12 janv. 2018 à 18:23
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Merci à tous pour les réponses. Je vais donc demander le préavis de un mois en précisant que la remise des clés se fera le 23 avril.
L'agence est-elle obligée d'accepter ? N'y a t-il pas de risque qu'elle dise de partir à la fin du préavis ? (qu'elle refuse qu'on reste jusqu'au 23 avril ?)

Ce seront mes dernières questions, merci à tous en tout cas vous m'avez bien éclairée :)
djivi38 16489 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 12 janv. 2018 à 18:30
non, aucun risque. Soyez très clair dans votre courrier de façon à ce qu'il ne puisse y avoir aucune ambiguïté et tout ira bien.
cdt.
maylin27 22184 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 12 janv. 2018 à 21:09
bonjour djivi,
si elle une date de départ le 28 avril ou est la réduction ??? le terme sera le 28 avril pas avant.... préavis réduit ou pas. Le bailleur tiendra compte de la date annoncée et ecrite comme la jurisprudence le mentionne.

Cordialement
djivi38 16489 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention > maylin27 22184 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 14:10
coucou maylin, tu as raison.
Je pensais qu'avec un préavis de 1 mois et une date de départ ultérieure, si sa situation changeait, Elera pourrait partir sans problème entre la fin de son préavis et cette "date ultérieure" de départ mentionnée sur le courrier de congé... mais je me suis trompée :-/

@ Elera : mes excuses pour mon mauvais conseil de préavis réduit. Faire donc un courrier de congé avec préavis de 3 mois.

cdt.
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