Congédier locataires lors de l'abandon de l'usufruit de ma mère
Medoc33
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère qui a 89 ans possède l'usufruit d'une maison, d'un appartement avec des locataires. Ces biens me reviennent d'après un acte notarié et elle souhaite me ceder l'usufruit devant notaire.
Je ne désire pas garder les locataires actuels qui n'entretiennent pas ces biens.
Dans quels cas puis-je m'en séparer? La vente des biens? Je ne désire pas les occuper, ni personne de ma descendance.
Merci pour votre réponse
Salutations distinguées
Mme C
Ma mère qui a 89 ans possède l'usufruit d'une maison, d'un appartement avec des locataires. Ces biens me reviennent d'après un acte notarié et elle souhaite me ceder l'usufruit devant notaire.
Je ne désire pas garder les locataires actuels qui n'entretiennent pas ces biens.
Dans quels cas puis-je m'en séparer? La vente des biens? Je ne désire pas les occuper, ni personne de ma descendance.
Merci pour votre réponse
Salutations distinguées
Mme C
2 réponses
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bonsoir
Vous pouvez résilier à l'issue du bail de trois ans ( par période de trois ans ) 6 mois avant le terme en donnant un congé pour vente ( via huissier )
Aucun intérêt que votre mère vous donne l'usufruit avant la mise en vente
vous pouvez aussi vendre avec les locataires
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Bonsoir,
Actuellement, c'est toujours votre Mère qui est "usufruitier", et qui doit entretenir son Bien Immobilier et c'est à elle de donner le préavis à chacun de ses locataires (marqués dans le contrat de bail d'habitation), par Huissier de préférence au moins six mois avant la fin du bail.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...