Erreur sur assigntaion à comparaitre
stevengerard789
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 9 janv. 2018 à 14:55
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 9 janv. 2018 à 14:55
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Poisson92100
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9 janv. 2018 à 14:55
9 janv. 2018 à 14:55
Bonjour
L'adresse
Des lors que vous étiez présent (vous avez su in fine ou aller) le juge constate votre présence et peut importe qu'il y est eu une erreur sur l'assignation- rien à plaider pour vous la dessus
Si par contre votre assignation mentionnait 2013 seul la vous avez peut etre un moyen de contestation s'il tranche sur 2014 aussi
L'adresse
Des lors que vous étiez présent (vous avez su in fine ou aller) le juge constate votre présence et peut importe qu'il y est eu une erreur sur l'assignation- rien à plaider pour vous la dessus
Si par contre votre assignation mentionnait 2013 seul la vous avez peut etre un moyen de contestation s'il tranche sur 2014 aussi