Erreur sur assigntaion à comparaitre

stevengerard789 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2018 - 9 janv. 2018 à 13:56
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 janv. 2018 à 14:55
bonjour ;
j'aurais besoin d'etre eclairé sur ce qui m'est arrivé au tass de marseille

il y a un mois j'ai été convoqué devant le tass de marseille pour le regelment d'un ecotisation de ma caisse de retraite ; la cipav . je leur ois deux années ; 2013 et 2014 .
un huissier m'a envoyé une assignation suite à la contrainte que j'ai faite concernant mes cotisations pour l'année 2013 avec comme adresse le 65 avenue jules cantini à marseille . je me suis rendu à l'adresse à l'heure indiquée mais l'adresse sur l'assignation etait fausse . je devais me rendre au TGI de marseille . je m'y rends donc et une fois la bas je passe devant le juge du tass qui m'interroge sur mes cotisations de l'année 2014 . je demande alors la nullité de l'audience compte tenu de ce vice de forme ( adresse fausse à laquel j'avais envoyé mes conclusions par ailleurs et objet de l'audience non conforme )
je lui reponds qu'on m'a convoqué pour l'année 2013 mais il m'interroge quand meme sur 2014 !!
il n a pas demande de report et n a pas acdepté la nullité de l'assignation et il va juger quand meme sur l'année 2014 .
est ce legal ?
si non quels sont mes recours ?
par avance merci pour vos lumieres

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
9 janv. 2018 à 14:55
Bonjour
L'adresse
Des lors que vous étiez présent (vous avez su in fine ou aller) le juge constate votre présence et peut importe qu'il y est eu une erreur sur l'assignation- rien à plaider pour vous la dessus

Si par contre votre assignation mentionnait 2013 seul la vous avez peut etre un moyen de contestation s'il tranche sur 2014 aussi
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