Erreur sur assigntaion à comparaitre
stevengerard789
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour ;
j'aurais besoin d'etre eclairé sur ce qui m'est arrivé au tass de marseille
il y a un mois j'ai été convoqué devant le tass de marseille pour le regelment d'un ecotisation de ma caisse de retraite ; la cipav . je leur ois deux années ; 2013 et 2014 .
un huissier m'a envoyé une assignation suite à la contrainte que j'ai faite concernant mes cotisations pour l'année 2013 avec comme adresse le 65 avenue jules cantini à marseille . je me suis rendu à l'adresse à l'heure indiquée mais l'adresse sur l'assignation etait fausse . je devais me rendre au TGI de marseille . je m'y rends donc et une fois la bas je passe devant le juge du tass qui m'interroge sur mes cotisations de l'année 2014 . je demande alors la nullité de l'audience compte tenu de ce vice de forme ( adresse fausse à laquel j'avais envoyé mes conclusions par ailleurs et objet de l'audience non conforme )
je lui reponds qu'on m'a convoqué pour l'année 2013 mais il m'interroge quand meme sur 2014 !!
il n a pas demande de report et n a pas acdepté la nullité de l'assignation et il va juger quand meme sur l'année 2014 .
est ce legal ?
si non quels sont mes recours ?
par avance merci pour vos lumieres
j'aurais besoin d'etre eclairé sur ce qui m'est arrivé au tass de marseille
il y a un mois j'ai été convoqué devant le tass de marseille pour le regelment d'un ecotisation de ma caisse de retraite ; la cipav . je leur ois deux années ; 2013 et 2014 .
un huissier m'a envoyé une assignation suite à la contrainte que j'ai faite concernant mes cotisations pour l'année 2013 avec comme adresse le 65 avenue jules cantini à marseille . je me suis rendu à l'adresse à l'heure indiquée mais l'adresse sur l'assignation etait fausse . je devais me rendre au TGI de marseille . je m'y rends donc et une fois la bas je passe devant le juge du tass qui m'interroge sur mes cotisations de l'année 2014 . je demande alors la nullité de l'audience compte tenu de ce vice de forme ( adresse fausse à laquel j'avais envoyé mes conclusions par ailleurs et objet de l'audience non conforme )
je lui reponds qu'on m'a convoqué pour l'année 2013 mais il m'interroge quand meme sur 2014 !!
il n a pas demande de report et n a pas acdepté la nullité de l'assignation et il va juger quand meme sur l'année 2014 .
est ce legal ?
si non quels sont mes recours ?
par avance merci pour vos lumieres
A voir également:
- Erreur sur assigntaion à comparaitre
- Citation à comparaître par voie d'huissier - Guide
- Drfip virement par erreur - Guide
- Erreur de facturation en faveur du client - Forum Consommation
- Erreur montant chèque encaissé ✓ - Forum chèque
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1 réponse
Bonjour
L'adresse
Des lors que vous étiez présent (vous avez su in fine ou aller) le juge constate votre présence et peut importe qu'il y est eu une erreur sur l'assignation- rien à plaider pour vous la dessus
Si par contre votre assignation mentionnait 2013 seul la vous avez peut etre un moyen de contestation s'il tranche sur 2014 aussi
L'adresse
Des lors que vous étiez présent (vous avez su in fine ou aller) le juge constate votre présence et peut importe qu'il y est eu une erreur sur l'assignation- rien à plaider pour vous la dessus
Si par contre votre assignation mentionnait 2013 seul la vous avez peut etre un moyen de contestation s'il tranche sur 2014 aussi