Héritage de mon grand-oncle
Axel Martin
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Modifié le 8 janv. 2018 à 08:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2018 à 08:13
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A voir également:
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condorcet
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Modifié le 8 janv. 2018 à 08:27
Modifié le 8 janv. 2018 à 08:27
es que les 4 autres ont le droit de se rendre à la villa de mon oncle
Lors du décès d'une personne ses héritiers deviennent aussitôt, ensemble, propriétaires des biens composant la succession.
Cette situation se désigne sous le nom "d'indivision".
Tous appartient à tous et rien à personne en particulier.
Tous détiennent des droits indivis dans cette propriété commune qu'ils peuvent exercer sans devoir en référer aux autres.
Le décès est récent.
Il convient de régler la succession.
Si cette villa n'est pas vendue, il sera nécessaire d'envisager une convention d'indivision reçue par acte notarié afin d'en fixer les modalités de gestion et d'administration, ceci afin d'éviter les conflits internes.
Lors du décès d'une personne ses héritiers deviennent aussitôt, ensemble, propriétaires des biens composant la succession.
Cette situation se désigne sous le nom "d'indivision".
Tous appartient à tous et rien à personne en particulier.
Tous détiennent des droits indivis dans cette propriété commune qu'ils peuvent exercer sans devoir en référer aux autres.
Le décès est récent.
Il convient de régler la succession.
Si cette villa n'est pas vendue, il sera nécessaire d'envisager une convention d'indivision reçue par acte notarié afin d'en fixer les modalités de gestion et d'administration, ceci afin d'éviter les conflits internes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...