Héritage de mon grand-oncle
Axel Martin
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, voilà mon problème mon grand oncle vient décédé il y'a peut je me trouve sur valberg pendent deux semaine nous somme 5 héritier es que les 4 autres ont le droit de se rendre à la villa de mon oncle à fin de partager les bien de la maison san notaires et tout ça dans mon dos ??
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1 réponse
es que les 4 autres ont le droit de se rendre à la villa de mon oncle
Lors du décès d'une personne ses héritiers deviennent aussitôt, ensemble, propriétaires des biens composant la succession.
Cette situation se désigne sous le nom "d'indivision".
Tous appartient à tous et rien à personne en particulier.
Tous détiennent des droits indivis dans cette propriété commune qu'ils peuvent exercer sans devoir en référer aux autres.
Le décès est récent.
Il convient de régler la succession.
Si cette villa n'est pas vendue, il sera nécessaire d'envisager une convention d'indivision reçue par acte notarié afin d'en fixer les modalités de gestion et d'administration, ceci afin d'éviter les conflits internes.
Lors du décès d'une personne ses héritiers deviennent aussitôt, ensemble, propriétaires des biens composant la succession.
Cette situation se désigne sous le nom "d'indivision".
Tous appartient à tous et rien à personne en particulier.
Tous détiennent des droits indivis dans cette propriété commune qu'ils peuvent exercer sans devoir en référer aux autres.
Le décès est récent.
Il convient de régler la succession.
Si cette villa n'est pas vendue, il sera nécessaire d'envisager une convention d'indivision reçue par acte notarié afin d'en fixer les modalités de gestion et d'administration, ceci afin d'éviter les conflits internes.
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