Durée de préavis
bobbaille
-
7 janv. 2018 à 20:08
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 janv. 2018 à 20:27
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 janv. 2018 à 20:27
Bonjour,
Je suis acuellement sans emploi au RSA et dans l'incapacité de payer les 3 prochains loyers faute de revenu.
Ai-je le droit de réduire la durée de mon préavis à un mois (voir moins si possible) ?
Merci pour vos réponses et bonne année.
Je suis acuellement sans emploi au RSA et dans l'incapacité de payer les 3 prochains loyers faute de revenu.
Ai-je le droit de réduire la durée de mon préavis à un mois (voir moins si possible) ?
Merci pour vos réponses et bonne année.
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2 réponses
djivi38
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7 janv. 2018 à 20:26
7 janv. 2018 à 20:26
bonsoir,
les bénéficiaires du RSA ont droit au préavis réduit à 1 mois.
Joindre impérativement le justificatif à votre courrier de congé envoyé par courrier R+A ou remettez directement à votre bailleur votre congé (avec le justificatif) contre signature (prévoir 2 exemplaires).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Modèle à adapter à votre cas :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/lettre-de-resiliation-de-bail-avec-preavis-reduit-nouvel-emploi-consecutif-a-une-perte-d-emploi/a17237
cdt.
les bénéficiaires du RSA ont droit au préavis réduit à 1 mois.
Joindre impérativement le justificatif à votre courrier de congé envoyé par courrier R+A ou remettez directement à votre bailleur votre congé (avec le justificatif) contre signature (prévoir 2 exemplaires).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Modèle à adapter à votre cas :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/lettre-de-resiliation-de-bail-avec-preavis-reduit-nouvel-emploi-consecutif-a-une-perte-d-emploi/a17237
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maylin27
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Modifié le 7 janv. 2018 à 20:28
Modifié le 7 janv. 2018 à 20:28
bonjour,
etre bénéficiaire du RSA ouvre droit au préavis réduit. Mentionner le motif sur votre courrier et envoyer OBLIGATOIREMENT le justificatif (droit de janvier a imprimer)en LRAR remise en main propre contre décharge ou par huissier, faute de quoi le préavis serait de 3 mois. Vous pouvez partir avant le terme du préavis, mais restez redevable du loyer et des charges durant toute cette période
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
etre bénéficiaire du RSA ouvre droit au préavis réduit. Mentionner le motif sur votre courrier et envoyer OBLIGATOIREMENT le justificatif (droit de janvier a imprimer)en LRAR remise en main propre contre décharge ou par huissier, faute de quoi le préavis serait de 3 mois. Vous pouvez partir avant le terme du préavis, mais restez redevable du loyer et des charges durant toute cette période
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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