Part de vente de maison au lois Portugaises

Lena -  
 Ulpien -
Bonjour,
Ma mère est decedée il y a 5 mois, donc mon père a decidé de vendre la maison parentale.
Je veux donc savoir combien il aura de part d'argent de la vente
Car il y a des gens qui me disent qu'il aura 3parts et d'autres qui me disent qu'il va avoir la moitié

3 réponses

  1. Ulpien
     
    Bonjour
    Cette succession est donc placée sous le régime de la loi portugaise.
    en l'absence de testament les droit de chacun sur cette succession- - sont les suivants:
    1/ Si le nombre d'enfants n'excède pas trois: la succession est partagée à parts égales entre le conjoint survivant et les enfants. Exemple: avec deux enfants , chacun (conjoint et enfants) recueille 1/3 de la succession.
    2/ Si le nombre d'enfants excède 3, la répartition est la suivante: 1/4 pour le conjoint survivant les autres 3/4 étant partagés à parts égales entre les enfants.
    Ceci étant, les droits sur la répartition du prix de vente du bien , si celui-ci est communautaire (acquis pendant le mariage et ne provenant pas d'une succession ou d'une donation) sont:
    -conjoint survivant (votre père): partie recueillie dans la succession de l'épouse plus moitié qui lui appartenait déjà
    -enfant: (prix de vente moins part du conjoint survivant): nombre d'enfants.
    Exemple : prix de vente: 108000 euros.2 enfants.
    Part d père conjoint survivant:
    (108000/2) + ( 54000 /3) =72000 euros
    Part de chaque enfant:
    ( 108000 - 72000): 2= 18000
    1
  2. Ulpien
     
    Bonjour
    Où résidait votre mère: en France ou au Portugal.?
    0
    1. Lena
       
      au portugal
      0
  3. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Je veux donc savoir combien il aura de part d'argent de la vente

    Totalement incompréhensible Faites un effort pour expliquer votre situation et vous exprimer.

    En principe, il y aura autant de parts que d'héritiers, avec en plus la part de l'Etat.
    -2