Part de vente de maison au lois Portugaises
Lena
-
Ulpien -
Ulpien -
Bonjour,
Ma mère est decedée il y a 5 mois, donc mon père a decidé de vendre la maison parentale.
Je veux donc savoir combien il aura de part d'argent de la vente
Car il y a des gens qui me disent qu'il aura 3parts et d'autres qui me disent qu'il va avoir la moitié
Ma mère est decedée il y a 5 mois, donc mon père a decidé de vendre la maison parentale.
Je veux donc savoir combien il aura de part d'argent de la vente
Car il y a des gens qui me disent qu'il aura 3parts et d'autres qui me disent qu'il va avoir la moitié
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3 réponses
Bonjour
Cette succession est donc placée sous le régime de la loi portugaise.
en l'absence de testament les droit de chacun sur cette succession- - sont les suivants:
1/ Si le nombre d'enfants n'excède pas trois: la succession est partagée à parts égales entre le conjoint survivant et les enfants. Exemple: avec deux enfants , chacun (conjoint et enfants) recueille 1/3 de la succession.
2/ Si le nombre d'enfants excède 3, la répartition est la suivante: 1/4 pour le conjoint survivant les autres 3/4 étant partagés à parts égales entre les enfants.
Ceci étant, les droits sur la répartition du prix de vente du bien , si celui-ci est communautaire (acquis pendant le mariage et ne provenant pas d'une succession ou d'une donation) sont:
-conjoint survivant (votre père): partie recueillie dans la succession de l'épouse plus moitié qui lui appartenait déjà
-enfant: (prix de vente moins part du conjoint survivant): nombre d'enfants.
Exemple : prix de vente: 108000 euros.2 enfants.
Part d père conjoint survivant:
(108000/2) + ( 54000 /3) =72000 euros
Part de chaque enfant:
( 108000 - 72000): 2= 18000
Cette succession est donc placée sous le régime de la loi portugaise.
en l'absence de testament les droit de chacun sur cette succession- - sont les suivants:
1/ Si le nombre d'enfants n'excède pas trois: la succession est partagée à parts égales entre le conjoint survivant et les enfants. Exemple: avec deux enfants , chacun (conjoint et enfants) recueille 1/3 de la succession.
2/ Si le nombre d'enfants excède 3, la répartition est la suivante: 1/4 pour le conjoint survivant les autres 3/4 étant partagés à parts égales entre les enfants.
Ceci étant, les droits sur la répartition du prix de vente du bien , si celui-ci est communautaire (acquis pendant le mariage et ne provenant pas d'une succession ou d'une donation) sont:
-conjoint survivant (votre père): partie recueillie dans la succession de l'épouse plus moitié qui lui appartenait déjà
-enfant: (prix de vente moins part du conjoint survivant): nombre d'enfants.
Exemple : prix de vente: 108000 euros.2 enfants.
Part d père conjoint survivant:
(108000/2) + ( 54000 /3) =72000 euros
Part de chaque enfant:
( 108000 - 72000): 2= 18000
La législation juridique et financière évolue en permanence...