Donation par mon père que j'ai pas encore signé
Jacky
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Je suis le point de divorcé sans contrat de mariage entre temps j'ai reçu une donation de mon père que j'ai signé pour le moment ma femme a-t elle le doit de réclamer sa part ?
Merci.
Je suis le point de divorcé sans contrat de mariage entre temps j'ai reçu une donation de mon père que j'ai signé pour le moment ma femme a-t elle le doit de réclamer sa part ?
Merci.
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2 réponses
Bonjour
Votre future ex femme n'a droit à rien sur vos biens propres (exemple donation ou héritage de votre famille) à condition que vous conserviez bien les preuves de l'origine de ces biens/fonds et qu'ils soient bien isolés de vos biens communautaires.
Votre future ex femme n'a droit à rien sur vos biens propres (exemple donation ou héritage de votre famille) à condition que vous conserviez bien les preuves de l'origine de ces biens/fonds et qu'ils soient bien isolés de vos biens communautaires.
ma femme a-t elle le doit de réclamer sa part ?
Réponse négative.
Les biens reçus par succession ou donation restant la propriété personnelle de l'époux n'entrent pas dans le patrimoine de la communauté dont le partage interviendra dans le cadre de la procédure de divorce ou après le prononcé du jugement de divorce entraînant la dissolution de cette communauté.
Réponse négative.
Les biens reçus par succession ou donation restant la propriété personnelle de l'époux n'entrent pas dans le patrimoine de la communauté dont le partage interviendra dans le cadre de la procédure de divorce ou après le prononcé du jugement de divorce entraînant la dissolution de cette communauté.
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