Frais d'agence
Bob
-
6 janv. 2018 à 15:00
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 12 janv. 2018 à 15:21
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kasom
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7 janv. 2018 à 12:56
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bonjour
il me semble pourtant que le blog de cimm immobilier est très précis , il vous manque quoi ?
quelle est la finalité de votre réflexion ??
il me semble pourtant que le blog de cimm immobilier est très précis , il vous manque quoi ?
quelle est la finalité de votre réflexion ??
Merci Kasom,
Permettez moi de vous rassurer concernant mes difficultés à comprendre la différence entre 2 choses qui n'ont aucun rapport.
Si vous m'y autorisez, je m'étonne juste de ne pas parvenir à recevoir une réponse précise à une demande précise :"Quel est le texte, la loi, la réglementation, qui définit le cadre des frais d'agence immobilière concernant les ventes". Et dans quel code?
Comme vous le constatez, je n'ai aucune question concernant les "modalités de communication", qui sont totalement hors sujet.
Je suis sûr que vous pouvez saisir la complexité de ma question: "Quel est l'article de loi, ou les articles de loi, qui régissent la fixation des frais d'agence.
Si vous l'ignorez, nous partageons vous et moi cette même ignorance; que j'assume pour ma part, sans chercher à le dissimuler.
Remerciements et cordiales salutations.
Robert Georget.
Permettez moi de vous rassurer concernant mes difficultés à comprendre la différence entre 2 choses qui n'ont aucun rapport.
Si vous m'y autorisez, je m'étonne juste de ne pas parvenir à recevoir une réponse précise à une demande précise :"Quel est le texte, la loi, la réglementation, qui définit le cadre des frais d'agence immobilière concernant les ventes". Et dans quel code?
Comme vous le constatez, je n'ai aucune question concernant les "modalités de communication", qui sont totalement hors sujet.
Je suis sûr que vous pouvez saisir la complexité de ma question: "Quel est l'article de loi, ou les articles de loi, qui régissent la fixation des frais d'agence.
Si vous l'ignorez, nous partageons vous et moi cette même ignorance; que j'assume pour ma part, sans chercher à le dissimuler.
Remerciements et cordiales salutations.
Robert Georget.
kasom
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12 janv. 2018 à 15:20
12 janv. 2018 à 15:20
Si vous m'y autorisez, je m'étonne juste de ne pas parvenir à recevoir une réponse précise à une demande précise :"Quel est le texte, la loi, la réglementation, qui définit le cadre des frais d'agence immobilière concernant les ventes".
la loi hoguet ? comme on vous l'a dit les honoraires sont libres ....
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068387/2020-12-03/
la loi hoguet ? comme on vous l'a dit les honoraires sont libres ....
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068387/2020-12-03/
kasom
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12 janv. 2018 à 15:21
12 janv. 2018 à 15:21
et votre question n'est pas vraiment précise à la base puisque vous dites bien :
Vous trouverez ci-dessous un lien émanant de la DGCCRF qui indique qu’il n’est pas légal de pratiquer des « ristournes » différents des barèmes indiqués en vitrine :
rien à voir avec la fixation des honoraires, puisque vous parlez ici de leur mise en oeuvre ;=))
Vous trouverez ci-dessous un lien émanant de la DGCCRF qui indique qu’il n’est pas légal de pratiquer des « ristournes » différents des barèmes indiqués en vitrine :
rien à voir avec la fixation des honoraires, puisque vous parlez ici de leur mise en oeuvre ;=))
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2018 à 19:47
Le blog de CIMM est en effet très clair, mais hélas totalement contredit par d'autres sources tout aussi respectables.
Et entre autres, par les Notaires témoignent au quotidien de la liberté des agences à fixer sereinement leurs émoluments, pour peu qu'ils ne dépassent pas les barèmes affichés.
Par conséquent il me manque le texte officiel (et sa référence) qui régit officiellement le barème des frais d'agence, ainsi que les peines encourues (si toutefois elles existent) en cas de non respect de ce texte.
Je ne suis pas juriste, mais je pense que pour une entité très spécialisée, ma demande ne doit pas poser de difficulté à être satisfaite. Il serait même étrange qu'elle ne puisse l'être.
Il ne s'agit en fait que du texte qui régit la rémunération des agences, qui doit être au centre de leur fonctionnement.
Remerciements et cordiales salutations.
M. Robert Georget.
10 janv. 2018 à 23:20
Il n'y en a pas, les honoraires sont libres , tout simplement, hormis pour la location où ils sont encadrés
11 janv. 2018 à 00:32
seule obligation que ces honoraires soient affichés et dans 99 % des cas ; ces affiches mentionnent des pourcentages en fonction de tranches de prix et non des honoraires fixes.
12 janv. 2018 à 11:41
Je suis tout à fait d'accord sur la réalité qui permet aux agences de définir librement leurs frais.
Peut on par conséquent en conclure que les textes de la DGCCRF sont faux?
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/agences-immobilieres-affichage-bareme-dhonoraires-prix-fictifs
https://cimm.blog/professions-immobilieres/controles-dgccrf-des-agences-immobilieres-10176.html
C'est cependant très symptomatique de ne pas être encore parvenu à trouver le texte qui définit la rémunération des agences immobilières. Ce qui devrait pourtant être clair, transparent et accessible.
Merci Dany 311 et merci Kasom,
Je suis tout à fait d'accord sur la réalité qui permet aux agences de définir librement leurs frais.
Peut on par conséquent en conclure que les textes de la DGCCRF sont faux?
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/agences-immobilieres-affichage-bareme-dhonoraires-prix-fictifs
https://cimm.blog/professions-immobilieres/controles-dgccrf-des-agences-immobilieres-10176.html
C'est cependant très symptomatique de ne pas être encore parvenu à trouver le texte qui définit la rémunération des agences immobilières. Ce qui devrait pourtant être clair, transparent et accessible.
Merci vraiment pour votre aide, qu'elle qu'en puisse être le résultat.
Cordialement. Robert Georget.
12 janv. 2018 à 11:58
ces textes reprennent bien ce que l'on vous a écrit
à savoir que les honoraires sont libres et que les agences se doivent de respecter les honoraires quelles affichent en vitrine
exemples
1 - si une agence affiche des honoraires fixes d'un montant de 8000 euros ( quel que soit le montant des transactions ) elle se doit de respecter ces 8000 euros et ne pas demander plus.
2 - si l'agence affiche des pourcentages en fonctions de tranches de prix de transactions ; elle se doit
de respecter ce pourcentage
dans les 2 cas , seule une possibilité de baisse des honoraires est possible après négociation entre les 2 parties