Refus de résiliation de ma complémentaire
leiline
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6 janvier 2018
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6 janv. 2018 à 11:10
maheaug - 6 janv. 2018 à 14:26
maheaug - 6 janv. 2018 à 14:26
A voir également:
- Refus de résiliation de ma complémentaire
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3 réponses
rosieres1
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10 juin 2022
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6 janv. 2018 à 11:36
6 janv. 2018 à 11:36
bonjour,
Vous pouvez saisir le conciliateur de la CPAM qui interviendra auprès de la mutuelle pour que votre situation soit régularisée conformément à la réglementation.
Vous pouvez saisir le conciliateur de la CPAM qui interviendra auprès de la mutuelle pour que votre situation soit régularisée conformément à la réglementation.
rosieres1
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6 janv. 2018 à 13:58
6 janv. 2018 à 13:58
bonjour,
@ maheaug
Il existe une réglementation spécifique en ce qui concerne la CMUC et l'ACS.
Article L863-4-1 du code de la sécurité sociale
Créé par LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 12 (V)
Lorsqu'une personne obtient le droit à déduction prévu à l'article L. 863-2 alors qu'elle est déjà couverte par un contrat d'assurance complémentaire de santé individuel, elle bénéficie, à sa demande :
1° Soit de la résiliation totale de la garantie initialement souscrite si l'organisme assureur ne propose pas de contrats figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 863-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Cette résiliation intervient au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant la présentation par l'assuré d'une attestation de souscription d'un contrat figurant sur cette liste ;
2° Soit de la modification du contrat initialement souscrit en un contrat figurant sur la liste mentionnée au même dernier alinéa.
Les cotisations ou primes afférentes aux contrats sont remboursées par les organismes qui les ont perçues, au prorata de la durée du contrat restant à courir.
C'est un peu compliqué et ne connaissant pas le détail du dossier de leiline il m'a semblé plus judicieux de l'orienter vers le conciliateur de la CPAM qui a notamment en charge d'aider les personnes bénéficiaires de la CMUC
@ maheaug
Il existe une réglementation spécifique en ce qui concerne la CMUC et l'ACS.
Article L863-4-1 du code de la sécurité sociale
Créé par LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 12 (V)
Lorsqu'une personne obtient le droit à déduction prévu à l'article L. 863-2 alors qu'elle est déjà couverte par un contrat d'assurance complémentaire de santé individuel, elle bénéficie, à sa demande :
1° Soit de la résiliation totale de la garantie initialement souscrite si l'organisme assureur ne propose pas de contrats figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 863-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Cette résiliation intervient au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant la présentation par l'assuré d'une attestation de souscription d'un contrat figurant sur cette liste ;
2° Soit de la modification du contrat initialement souscrit en un contrat figurant sur la liste mentionnée au même dernier alinéa.
Les cotisations ou primes afférentes aux contrats sont remboursées par les organismes qui les ont perçues, au prorata de la durée du contrat restant à courir.
C'est un peu compliqué et ne connaissant pas le détail du dossier de leiline il m'a semblé plus judicieux de l'orienter vers le conciliateur de la CPAM qui a notamment en charge d'aider les personnes bénéficiaires de la CMUC
Bonjour.
Lorsque l'on résilie un contrat, il faut respecter le délai de préavis (souvent 2 mois) ; Ceci signifie que, deux mois avant la date anniversaire du contrat, vous envoyez un courrier recommandé spécifiant que vous mettez fin au contrat n°.... à la date du ... (dernier jour de l'année-contrat). Les années-contrats coïncident rarement avec l'année civile. Vérifiez le duplicata de votre courrier.
Lorsque l'on résilie un contrat, il faut respecter le délai de préavis (souvent 2 mois) ; Ceci signifie que, deux mois avant la date anniversaire du contrat, vous envoyez un courrier recommandé spécifiant que vous mettez fin au contrat n°.... à la date du ... (dernier jour de l'année-contrat). Les années-contrats coïncident rarement avec l'année civile. Vérifiez le duplicata de votre courrier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...