Donation prêt
lililov78
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 janv. 2018 à 15:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 janv. 2018 à 15:51
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condorcet
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Modifié le 5 janv. 2018 à 16:03
Modifié le 5 janv. 2018 à 16:03
Comment pouvons nous faire pour "contourner" ça.
Il n'y a pas de "contournement", opération à risque.
Votre conjoint a déjà bénéficié de 50000 € par donation de sa mère, sur les 100000 correspondant au montant de l'abattement fiscal applicable, il lui reste une marge de manœuvre de.............................50000 €.
A cela peut s'ajouter un "don familial en espèces" à hauteur de ...........................................................31865 €
pour aboutir à un montant de...................................................................................................................81865 €.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Dons familiaux en espèces - CGI art. 790 G - ENR-X-54700 s- 69175
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce, sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 € à la double condition que le donateur ait, à la date de la donation, moins de quatre-vingts ans et que le bénéficiaire de la donation soit majeur ou mineur émancipé.
Le plafond s'applique aux donations (quel que soit leur nombre) consenties par un même donateur à un même donataire.
L'exonération se cumule avec les abattements dont bénéficient par ailleurs les intéressés (n° 69270 s.).
Les dons de sommes d'argent exonérés n'ont pas à être fiscalement rapportés lors d'une nouvelle donation ou d'une succession entre les mêmes personnes.
Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.
L'exonération est renouvelable tous les quinze ans.
Précisions
Par « dons de sommes d'argent », il faut entendre les dons effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces (BOI-ENR-DMTG-20-20-20 n° 140).
Par « neveu ou nièce, » il convient d'entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur, à l'exclusion de ceux du conjoint de ce dernier. S'il est prélevé sur la communauté des époux, le don est considéré comme consenti pour sa totalité par l'oncle ou la tante pour son compte personnel, sous réserve que son conjoint n'intervienne pas comme codonateur à la donation ou à la déclaration du don (BOI-ENR-DMTG-20-20-20 n° 180).
En cas de pluralité de petits-neveux ou de petites-nièces venant en représentation de leur auteur, le montant de l'abattement se divise entre eux (BOI-ENR-DMTG-20-20-20 n° 210).
L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle établi par l'administration (imprimé n° 2735 disponible uniquement sur le site Internet www.impots.gouv.fr). En cas de rédaction d'un acte de donation, c'est cet acte qui sera enregistré (BOI-ENR-DMTG-20-20-20 n° 240 et 250).
Si votre beau-père est en vie, il peut consentir donation à son fils de 100000 + 31865 €.
Sinon, rien n'interdit à votre belle-mère de vous consentir un prêt pour le complément, prêt constaté par acte sous seing privé dont la banque n'aura pas connaissance puisqu'il ne sera pas garanti par une inscription d'hypothèque.
Bien entendu, ces 2 dons manuels de 50000 et 31865 € doivent être fiscalement déclarés et l'origine des fonds mentionnée dans l'acte d'acquisition.
Il n'y a pas de "contournement", opération à risque.
Votre conjoint a déjà bénéficié de 50000 € par donation de sa mère, sur les 100000 correspondant au montant de l'abattement fiscal applicable, il lui reste une marge de manœuvre de.............................50000 €.
A cela peut s'ajouter un "don familial en espèces" à hauteur de ...........................................................31865 €
pour aboutir à un montant de...................................................................................................................81865 €.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Dons familiaux en espèces - CGI art. 790 G - ENR-X-54700 s- 69175
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce, sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 € à la double condition que le donateur ait, à la date de la donation, moins de quatre-vingts ans et que le bénéficiaire de la donation soit majeur ou mineur émancipé.
Le plafond s'applique aux donations (quel que soit leur nombre) consenties par un même donateur à un même donataire.
L'exonération se cumule avec les abattements dont bénéficient par ailleurs les intéressés (n° 69270 s.).
Les dons de sommes d'argent exonérés n'ont pas à être fiscalement rapportés lors d'une nouvelle donation ou d'une succession entre les mêmes personnes.
Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.
L'exonération est renouvelable tous les quinze ans.
Précisions
Par « dons de sommes d'argent », il faut entendre les dons effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces (BOI-ENR-DMTG-20-20-20 n° 140).
Par « neveu ou nièce, » il convient d'entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur, à l'exclusion de ceux du conjoint de ce dernier. S'il est prélevé sur la communauté des époux, le don est considéré comme consenti pour sa totalité par l'oncle ou la tante pour son compte personnel, sous réserve que son conjoint n'intervienne pas comme codonateur à la donation ou à la déclaration du don (BOI-ENR-DMTG-20-20-20 n° 180).
En cas de pluralité de petits-neveux ou de petites-nièces venant en représentation de leur auteur, le montant de l'abattement se divise entre eux (BOI-ENR-DMTG-20-20-20 n° 210).
L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle établi par l'administration (imprimé n° 2735 disponible uniquement sur le site Internet www.impots.gouv.fr). En cas de rédaction d'un acte de donation, c'est cet acte qui sera enregistré (BOI-ENR-DMTG-20-20-20 n° 240 et 250).
Si votre beau-père est en vie, il peut consentir donation à son fils de 100000 + 31865 €.
Sinon, rien n'interdit à votre belle-mère de vous consentir un prêt pour le complément, prêt constaté par acte sous seing privé dont la banque n'aura pas connaissance puisqu'il ne sera pas garanti par une inscription d'hypothèque.
Bien entendu, ces 2 dons manuels de 50000 et 31865 € doivent être fiscalement déclarés et l'origine des fonds mentionnée dans l'acte d'acquisition.
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