Conséquences de non-renvoi des documents de succession?
Hectorol
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1 réponse
Gayomi
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5 janv. 2018 à 20:15
5 janv. 2018 à 20:15
Tant que vous ne renoncez pas vous êtes supposé accepter la succession. Vous pouvez également effectuer certaines actions qui conduisent à une acceptation tacite.
5 janv. 2018 à 21:08
Je vous remercie encore de votre réponse.
5 janv. 2018 à 21:26