Donation avec clause de retour
Bernard Martine
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Ulpien -
Ulpien -
Bonjour,
A ce jour je décide de vendre ma maison sur un terrain eu en donation avec clause de retour ... par Mon Père décédé
Et la SUCCESSION n ayant pas été faite. Ayant 2 frères et soeurs
Mon pere de son vivant avait fait le nécessaire aupres du notaire pour LEVER cette clause de retour
Hors ce dit notaire séquestré la somme de X e afin de la donner si besoin a ma soeur aînée n ayant rien eu en donation par Mon Père de son vivant Mes 2 freres mon autre soeur ont signé leur accord pour la vente de la maison
Pourriez vous me dire si vous plaît merci
Si effectivement je suis obligée de séquestrer une certaine somme en attendant la fin de la succession qui va sûrement duree des années au vu des tumultes de la famille.
Cordialement MB
A ce jour je décide de vendre ma maison sur un terrain eu en donation avec clause de retour ... par Mon Père décédé
Et la SUCCESSION n ayant pas été faite. Ayant 2 frères et soeurs
Mon pere de son vivant avait fait le nécessaire aupres du notaire pour LEVER cette clause de retour
Hors ce dit notaire séquestré la somme de X e afin de la donner si besoin a ma soeur aînée n ayant rien eu en donation par Mon Père de son vivant Mes 2 freres mon autre soeur ont signé leur accord pour la vente de la maison
Pourriez vous me dire si vous plaît merci
Si effectivement je suis obligée de séquestrer une certaine somme en attendant la fin de la succession qui va sûrement duree des années au vu des tumultes de la famille.
Cordialement MB
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3 réponses
Si effectivement je suis obligée de séquestrer une certaine somme en attendant la fin de la succession
Comme vous, vos 2 frère et soeur sont des héritiers "réservataires", chacun pour 1/4, dont aucun ne peut être privé.
Apparemment, la valeur du bien reçu par donation par votre père de son vivant ne permet pas à votre fratrie d'obtenir ce minimum que représente la réserve.
Votre notaire prend cette précaution de séquestrer cette somme afin qu'aucun des enfants ne soit lésé en attendant que vos problèmes internes soient réglés et que chacun retrouve ses droits.
Comme vous, vos 2 frère et soeur sont des héritiers "réservataires", chacun pour 1/4, dont aucun ne peut être privé.
Apparemment, la valeur du bien reçu par donation par votre père de son vivant ne permet pas à votre fratrie d'obtenir ce minimum que représente la réserve.
Votre notaire prend cette précaution de séquestrer cette somme afin qu'aucun des enfants ne soit lésé en attendant que vos problèmes internes soient réglés et que chacun retrouve ses droits.
Bonjour
il semblerait que votre soeur aînée ne soit pas intervenue à l'acte de vente du bien que vous aviez reçu par donation.
Cette absence est susceptible, compte tenu de la situation, de remettre en cause la sécurité juridique de cet acte de vente pour l'acquéreur. Le notaire est passé outre à cette absence, mais en contrepartie séquestre une partie du prix de vente pour faire face à une éventuelle action de votre soeur aînée. Cela est imparable car en l'absence de séquestre, le notaire n'aurait pas pu établir l'acte de vente sans engager sa responsabilité professionnelle. il vous appartient donc dès à présent de régler cette succession 'partage) si vous voulez récupérer l'excédent éventuel de ce séquestre.
il semblerait que votre soeur aînée ne soit pas intervenue à l'acte de vente du bien que vous aviez reçu par donation.
Cette absence est susceptible, compte tenu de la situation, de remettre en cause la sécurité juridique de cet acte de vente pour l'acquéreur. Le notaire est passé outre à cette absence, mais en contrepartie séquestre une partie du prix de vente pour faire face à une éventuelle action de votre soeur aînée. Cela est imparable car en l'absence de séquestre, le notaire n'aurait pas pu établir l'acte de vente sans engager sa responsabilité professionnelle. il vous appartient donc dès à présent de régler cette succession 'partage) si vous voulez récupérer l'excédent éventuel de ce séquestre.
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