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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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5 janv. 2018 à 15:12
5 janv. 2018 à 15:12
Si effectivement je suis obligée de séquestrer une certaine somme en attendant la fin de la succession
Comme vous, vos 2 frère et soeur sont des héritiers "réservataires", chacun pour 1/4, dont aucun ne peut être privé.
Apparemment, la valeur du bien reçu par donation par votre père de son vivant ne permet pas à votre fratrie d'obtenir ce minimum que représente la réserve.
Votre notaire prend cette précaution de séquestrer cette somme afin qu'aucun des enfants ne soit lésé en attendant que vos problèmes internes soient réglés et que chacun retrouve ses droits.
Comme vous, vos 2 frère et soeur sont des héritiers "réservataires", chacun pour 1/4, dont aucun ne peut être privé.
Apparemment, la valeur du bien reçu par donation par votre père de son vivant ne permet pas à votre fratrie d'obtenir ce minimum que représente la réserve.
Votre notaire prend cette précaution de séquestrer cette somme afin qu'aucun des enfants ne soit lésé en attendant que vos problèmes internes soient réglés et que chacun retrouve ses droits.
Bonjour
il semblerait que votre soeur aînée ne soit pas intervenue à l'acte de vente du bien que vous aviez reçu par donation.
Cette absence est susceptible, compte tenu de la situation, de remettre en cause la sécurité juridique de cet acte de vente pour l'acquéreur. Le notaire est passé outre à cette absence, mais en contrepartie séquestre une partie du prix de vente pour faire face à une éventuelle action de votre soeur aînée. Cela est imparable car en l'absence de séquestre, le notaire n'aurait pas pu établir l'acte de vente sans engager sa responsabilité professionnelle. il vous appartient donc dès à présent de régler cette succession 'partage) si vous voulez récupérer l'excédent éventuel de ce séquestre.
il semblerait que votre soeur aînée ne soit pas intervenue à l'acte de vente du bien que vous aviez reçu par donation.
Cette absence est susceptible, compte tenu de la situation, de remettre en cause la sécurité juridique de cet acte de vente pour l'acquéreur. Le notaire est passé outre à cette absence, mais en contrepartie séquestre une partie du prix de vente pour faire face à une éventuelle action de votre soeur aînée. Cela est imparable car en l'absence de séquestre, le notaire n'aurait pas pu établir l'acte de vente sans engager sa responsabilité professionnelle. il vous appartient donc dès à présent de régler cette succession 'partage) si vous voulez récupérer l'excédent éventuel de ce séquestre.
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