Recuperer mes terres quand l'exploitant prend sa retraite?
SSMShankill
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Ulpien - 5 janv. 2018 à 17:52
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3 réponses
Bonjour
Le problème qui va se poser sont les délais de résiliation qui peuvent /se décompter par périodes triennales si vous avez loupé le coche pour la notification .
Vous allez prendre contact avec un huissier , la notification devant obligatoirement être faite pas acte extra-judiciaire, pour qu'il vous calcule la date à partir de laquelle il faudra envoyer la notification de résiliation.
Vous devrez lui fournir la date de conclusion du bail, la date du départ en retraite du fermier, la date de naissance de ce dernier pour calculer la période triennale à respecter.Si vous ne résidez pas en zone rurale ne vous adressez pas à un huissier "citadin" mais choisissez en un en zone rurale mieux au fait des arcanes de la procédure exorbitante du droit rural rédigée essentiellement en faveur du preneur.
Vous êtes fondé à vous opposer à la cession de ce bail à un tiers.
Le problème qui va se poser sont les délais de résiliation qui peuvent /se décompter par périodes triennales si vous avez loupé le coche pour la notification .
Vous allez prendre contact avec un huissier , la notification devant obligatoirement être faite pas acte extra-judiciaire, pour qu'il vous calcule la date à partir de laquelle il faudra envoyer la notification de résiliation.
Vous devrez lui fournir la date de conclusion du bail, la date du départ en retraite du fermier, la date de naissance de ce dernier pour calculer la période triennale à respecter.Si vous ne résidez pas en zone rurale ne vous adressez pas à un huissier "citadin" mais choisissez en un en zone rurale mieux au fait des arcanes de la procédure exorbitante du droit rural rédigée essentiellement en faveur du preneur.
Vous êtes fondé à vous opposer à la cession de ce bail à un tiers.