VENTE FORCÉE

Proprio83 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 3 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2018 - 3 janv. 2018 à 19:14
Gayomi Messages postés 18950 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 3 janv. 2018 à 21:15
Madame,Monsieur,

Suite à une succession, nous sommes mes soeurs et mon frère 5 indivisaires sur un bien immobilier. Ce bien est en location auprès d'une agence.Dans le souhait de le vendre, nous avons remis le congé aux locataires via l'agence bien avant le délai imparti et pour la notification de l'huissier. Il s'avère que l'interlocutrice en charge de la gestion location nous a appris que malgré plusieurs relances notre frère qui avait répondu par l'affirmative auprès de cette dernière de son passage à l'agence pour signature ne s'est jamais présenté et que notre bail reprenait obligatoirement pour 3 années. Ma question est de savoir en sachant que la date butoire étant passée mais que son intention de ne pas signer était préméditée, pouvons-nous procéder à une vente forcée dans ce cas?
Je vous remercie grandement pour votre retour.

Cordialement.

1 réponse

Gayomi Messages postés 18950 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 10 260
3 janv. 2018 à 21:15
Non, si le préavis n'a pas été notifié dans les délais, le bail est reconduit. Vos locataires ne peuvent pas "faire les frais" de l'absence de signature de votre frère.
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