VENTE FORCÉE
Proprio83
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Madame,Monsieur,
Suite à une succession, nous sommes mes soeurs et mon frère 5 indivisaires sur un bien immobilier. Ce bien est en location auprès d'une agence.Dans le souhait de le vendre, nous avons remis le congé aux locataires via l'agence bien avant le délai imparti et pour la notification de l'huissier. Il s'avère que l'interlocutrice en charge de la gestion location nous a appris que malgré plusieurs relances notre frère qui avait répondu par l'affirmative auprès de cette dernière de son passage à l'agence pour signature ne s'est jamais présenté et que notre bail reprenait obligatoirement pour 3 années. Ma question est de savoir en sachant que la date butoire étant passée mais que son intention de ne pas signer était préméditée, pouvons-nous procéder à une vente forcée dans ce cas?
Je vous remercie grandement pour votre retour.
Cordialement.
Suite à une succession, nous sommes mes soeurs et mon frère 5 indivisaires sur un bien immobilier. Ce bien est en location auprès d'une agence.Dans le souhait de le vendre, nous avons remis le congé aux locataires via l'agence bien avant le délai imparti et pour la notification de l'huissier. Il s'avère que l'interlocutrice en charge de la gestion location nous a appris que malgré plusieurs relances notre frère qui avait répondu par l'affirmative auprès de cette dernière de son passage à l'agence pour signature ne s'est jamais présenté et que notre bail reprenait obligatoirement pour 3 années. Ma question est de savoir en sachant que la date butoire étant passée mais que son intention de ne pas signer était préméditée, pouvons-nous procéder à une vente forcée dans ce cas?
Je vous remercie grandement pour votre retour.
Cordialement.
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