Héritier direct /petit heritage

mickael69100 Messages postés 1 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonsoir.Fils unique âgé de 54 ans,ma mère vient de décéder laissant 1000 euros sur un compte courant et 6000 euros sur un PEL.Question 1:suis je oblige d avoir un acte notarié pour prouver que je suis son seul fils??Question 2:est on imposable au moment de la succession sur une telle somme?? Merci pour l attention que vous porterez à cette question.

1 réponse

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580
 
Oui, le notaire est obligatoire pour attester que vous êtes bien le seul héritier. Pour les somme jeu, vous n'aurez pas de droits à payer ni de déclaration de succession à déposer, à moins d'avoir reçu une donation d'un total de 93 000 € au cours des 15 dernières années.
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