Héritier direct /petit heritage
mickael69100
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 3 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2018
-
3 janv. 2018 à 20:25
Gayomi Messages postés 17249 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 3 janv. 2018 à 20:46
Gayomi Messages postés 17249 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 3 janv. 2018 à 20:46
A voir également:
- Héritier direct /petit heritage
- Heritage oncle neveu - Guide
- Heritage petit cousin - Forum Donation-Succession
- Calcul héritage maroc - Forum Donation-Succession
- Problème d'héritage au maroc - Forum Donation-Succession
- Transfert héritage maroc france - Forum Donation-Succession
1 réponse
Gayomi
Messages postés
17249
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
9 404
3 janv. 2018 à 20:46
3 janv. 2018 à 20:46
Oui, le notaire est obligatoire pour attester que vous êtes bien le seul héritier. Pour les somme jeu, vous n'aurez pas de droits à payer ni de déclaration de succession à déposer, à moins d'avoir reçu une donation d'un total de 93 000 € au cours des 15 dernières années.