Héritier direct /petit heritage

mickael69100 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonsoir.Fils unique âgé de 54 ans,ma mère vient de décéder laissant 1000 euros sur un compte courant et 6000 euros sur un PEL.Question 1:suis je oblige d avoir un acte notarié pour prouver que je suis son seul fils??Question 2:est on imposable au moment de la succession sur une telle somme?? Merci pour l attention que vous porterez à cette question.

1 réponse

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    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    Oui, le notaire est obligatoire pour attester que vous êtes bien le seul héritier. Pour les somme jeu, vous n'aurez pas de droits à payer ni de déclaration de succession à déposer, à moins d'avoir reçu une donation d'un total de 93 000 € au cours des 15 dernières années.
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