Dette Tresor public payée par autre personne
bernJa13
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Aujourd'hui endetté de 8000euros auprès du Tresor , je ne peut rembourser car n'ayant aucuns revenus.
Une amie me propose généreusement de rembourser la somme pour me remercier de l'avoir aidée de nombreuses fois par le passé. Elle ne me demande aucun remboursement, l'acte étant totalement gratuit et bienveillant.
Ai je le droit d'accepter? Peut elle virer la somme au Tresor d'elle même? Doit-on le signaler quelque part? est ce légal?
Merci d'avance
Aujourd'hui endetté de 8000euros auprès du Tresor , je ne peut rembourser car n'ayant aucuns revenus.
Une amie me propose généreusement de rembourser la somme pour me remercier de l'avoir aidée de nombreuses fois par le passé. Elle ne me demande aucun remboursement, l'acte étant totalement gratuit et bienveillant.
Ai je le droit d'accepter? Peut elle virer la somme au Tresor d'elle même? Doit-on le signaler quelque part? est ce légal?
Merci d'avance
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1 réponse
Ai je le droit d'accepter?
Oui.
Peut elle virer la somme au Tresor d'elle même ?
Oui
Doit-on le signaler quelque part?
En précisant "paiement pour le compte de ...X......."référence du dossier à rappeler dans la correspondance.
A défaut, le recouvrement pourrait être contesté ou simplement rejeté.
est ce légal?
Il n'est pas interdit de payer les dettes d'un tiers dans l'embarras.
Oui.
Peut elle virer la somme au Tresor d'elle même ?
Oui
Doit-on le signaler quelque part?
En précisant "paiement pour le compte de ...X......."référence du dossier à rappeler dans la correspondance.
A défaut, le recouvrement pourrait être contesté ou simplement rejeté.
est ce légal?
Il n'est pas interdit de payer les dettes d'un tiers dans l'embarras.
La législation juridique et financière évolue en permanence...