Acheter un appartement en sci
Tof13340
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis marié sous le régime de la communauté de biens réduites aux acquets et je suis au bord du divorce.
J'envisage d'acheter un appartement par le biais d'une sci dont le capital social est une donation de ma mère qui sert d'apport et le reste est financé par un emprunt. Je gagne 3.3 fois le salaire de ma future ex femme. Lors du divorce aura t elle des droits sur cette appartement?
Merci de vos réponses.
Je suis marié sous le régime de la communauté de biens réduites aux acquets et je suis au bord du divorce.
J'envisage d'acheter un appartement par le biais d'une sci dont le capital social est une donation de ma mère qui sert d'apport et le reste est financé par un emprunt. Je gagne 3.3 fois le salaire de ma future ex femme. Lors du divorce aura t elle des droits sur cette appartement?
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1 réponse
Bonjour
Le capital venant d'un "propre" pas de pb la SCI sera à vous (il faut néanmoins deux associés mini)
Votre problème si la SCI est à l'IR est que les revenus que vous tirerez de cette SCI tomberont en communauté - donc si vous vous en servez pour rembourser le prêt de la SCI cela donnera une créance sur la SCI à votre future ex
(en communauté aux acquêts les fruits d'un propre sont communs)
si la SCI est à l'IS peut etre pourriez vous ne pas avoir ce pb (si la SCI rembourse elle même son prêt)... il faudrait interroger un professionnel (mais ce n'est certainement pas un avocat en affaire familiale qui saura répondre !)
une alternative serait que la SCI soit à l'IS et au nom de votre mère à 99% tant que vous n'êtes pas séparé...puis votre mère vous cèdera ou donnera la quasi totalité de ses parts en restant gérante (pour ne pas être voyant pour vous pendant votre divorce)
A noter que la SCI "à capital variable" contrairement à celle a capital fixe n'a pas à publier les modifications d'actionnaire
Le capital venant d'un "propre" pas de pb la SCI sera à vous (il faut néanmoins deux associés mini)
Votre problème si la SCI est à l'IR est que les revenus que vous tirerez de cette SCI tomberont en communauté - donc si vous vous en servez pour rembourser le prêt de la SCI cela donnera une créance sur la SCI à votre future ex
(en communauté aux acquêts les fruits d'un propre sont communs)
si la SCI est à l'IS peut etre pourriez vous ne pas avoir ce pb (si la SCI rembourse elle même son prêt)... il faudrait interroger un professionnel (mais ce n'est certainement pas un avocat en affaire familiale qui saura répondre !)
une alternative serait que la SCI soit à l'IS et au nom de votre mère à 99% tant que vous n'êtes pas séparé...puis votre mère vous cèdera ou donnera la quasi totalité de ses parts en restant gérante (pour ne pas être voyant pour vous pendant votre divorce)
A noter que la SCI "à capital variable" contrairement à celle a capital fixe n'a pas à publier les modifications d'actionnaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...