Indemnité transactionelle
gigi5659
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Choisir98 Messages postés 54 Statut Membre -
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Bonjour; Employé depuis mars 2010. Je vais être licencié économiquement car mon poste a été supprimé.
La proposition de reclassement n'a été ni sérieuse ni loyale. Le poste proposé n'est pas concret.Concernant l'indemnité transactionnelle combien puis je réclamer? 1an de salaire? Plus? Moins? Je ne sais pas sur quoi me baser. Merci pour vos réponses
La proposition de reclassement n'a été ni sérieuse ni loyale. Le poste proposé n'est pas concret.Concernant l'indemnité transactionnelle combien puis je réclamer? 1an de salaire? Plus? Moins? Je ne sais pas sur quoi me baser. Merci pour vos réponses
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-indemnites-de-rupture-du-con/les-indemnites-transactionnelles.html
Maintenant pour répondre à ta question , j'ai trouvé ce lien : https://www.chefdentreprise.com/Chef-d-entreprise-Magazine/Article/Comment-negocier-une-indemnite-transactionnelle--23744-1.htm#k5JOGMVOayjwTvMr.97
"
4 COMMENT FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE?
Vous êtes tombés d'accord sur l'éventualité d'une transaction? Le plus dur reste à faire. Avant d'entamer une âpre négociation, sachez que la pratique a été strictement encadrée par les juges. «Pour être valable, la transaction doit contenir des concessions réciproques des deux parties, qui doivent être réelles et appréciables», précise maître Sophie Brezin. Bien entendu, la somme s'ajoute aux indemnités légales, à l'éventuel préavis et aux congés payés. «Il s'agit d'évaluer le montant que votre salarié aurait perçu au conseil de Prud'hommes, en tenant compte de son ancienneté», conseille maître Hubert Flichy. Dans la pratique, n'espérez pas transiger en dessous de six mois de salaire à partir de deux années d'ancienneté. Ensuite, tout est question de négociation. Mais sachez que les indemnités transactionnelles ne doivent pas excéder deux années de salaire (ou 194 104 euros) pour être exonérées de charges sociales pour l'employeur et d'impôt sur le revenu pour le salarié."
Il serait donc plus judicieux de faire en sorte de e ne pas payer l'impôt sur le revenu... Et pour le patron de ne pas payer de charges sociales.