Indemnité transactionelle

gigi5659 2 Messages postés mardi 2 janvier 2018Date d'inscription 2 janvier 2018 Dernière intervention - 2 janv. 2018 à 14:52 - Dernière réponse : Choisir98 39 Messages postés mercredi 3 janvier 2018Date d'inscription 3 janvier 2018 Dernière intervention
- 3 janv. 2018 à 12:29
Bonjour; Employé depuis mars 2010. Je vais être licencié économiquement car mon poste a été supprimé.
La proposition de reclassement n'a été ni sérieuse ni loyale. Le poste proposé n'est pas concret.Concernant l'indemnité transactionnelle combien puis je réclamer? 1an de salaire? Plus? Moins? Je ne sais pas sur quoi me baser. Merci pour vos réponses
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4 réponses

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tania57 26708 Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 21 avril 2018 Dernière intervention - 2 janv. 2018 à 14:54
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Utile
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bjr qu'appelez vous "indemnité transactionnelle"
gigi5659 2 Messages postés mardi 2 janvier 2018Date d'inscription 2 janvier 2018 Dernière intervention - 2 janv. 2018 à 15:02
lorsque l'on est licencié économiquement on peut prétendre à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité de congés payés mais nous pouvons aussi négocier une indemnité transactionnelle que le patron verse pour éviter d'aller aux prud hommes
tania57 26708 Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 21 avril 2018 Dernière intervention - 2 janv. 2018 à 15:27
Ok donc vous parlez d'indemnisation supra légales et votre demandez ce que vous voulez sauf que cela augmentera la carence pôle emploi
Choisir98 39 Messages postés mercredi 3 janvier 2018Date d'inscription 3 janvier 2018 Dernière intervention - 3 janv. 2018 à 12:29
D'abord, renseigne-toi auprès de l'URSSAF sur tes droits concernant cette indemnité (ce serait bête de payer des impôts ou de perdre des droits) :
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-indemnites-de-rupture-du-con/les-indemnites-transactionnelles.html

Maintenant pour répondre à ta question , j'ai trouvé ce lien : http://www.chefdentreprise.com/Chef-d-entreprise-Magazine/Article/Comment-negocier-une-indemnite-transactionnelle--23744-1.htm#k5JOGMVOayjwTvMr.97

"
4 COMMENT FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE?
Vous êtes tombés d'accord sur l'éventualité d'une transaction? Le plus dur reste à faire. Avant d'entamer une âpre négociation, sachez que la pratique a été strictement encadrée par les juges. «Pour être valable, la transaction doit contenir des concessions réciproques des deux parties, qui doivent être réelles et appréciables», précise maître Sophie Brezin. Bien entendu, la somme s'ajoute aux indemnités légales, à l'éventuel préavis et aux congés payés. «Il s'agit d'évaluer le montant que votre salarié aurait perçu au conseil de Prud'hommes, en tenant compte de son ancienneté», conseille maître Hubert Flichy. Dans la pratique, n'espérez pas transiger en dessous de six mois de salaire à partir de deux années d'ancienneté. Ensuite, tout est question de négociation. Mais sachez que les indemnités transactionnelles ne doivent pas excéder deux années de salaire (ou 194 104 euros) pour être exonérées de charges sociales pour l'employeur et d'impôt sur le revenu pour le salarié."
Il serait donc plus judicieux de faire en sorte de e ne pas payer l'impôt sur le revenu... Et pour le patron de ne pas payer de charges sociales.
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