Indemnité transactionelle
gigi5659
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1 réponse
tania57
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2 janv. 2018 à 14:54
2 janv. 2018 à 14:54
bjr qu'appelez vous "indemnité transactionnelle"
2 janv. 2018 à 15:02
2 janv. 2018 à 15:27
3 janv. 2018 à 12:29
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-indemnites-de-rupture-du-con/les-indemnites-transactionnelles.html
Maintenant pour répondre à ta question , j'ai trouvé ce lien : https://www.chefdentreprise.com/Chef-d-entreprise-Magazine/Article/Comment-negocier-une-indemnite-transactionnelle--23744-1.htm#k5JOGMVOayjwTvMr.97
"
4 COMMENT FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE?
Vous êtes tombés d'accord sur l'éventualité d'une transaction? Le plus dur reste à faire. Avant d'entamer une âpre négociation, sachez que la pratique a été strictement encadrée par les juges. «Pour être valable, la transaction doit contenir des concessions réciproques des deux parties, qui doivent être réelles et appréciables», précise maître Sophie Brezin. Bien entendu, la somme s'ajoute aux indemnités légales, à l'éventuel préavis et aux congés payés. «Il s'agit d'évaluer le montant que votre salarié aurait perçu au conseil de Prud'hommes, en tenant compte de son ancienneté», conseille maître Hubert Flichy. Dans la pratique, n'espérez pas transiger en dessous de six mois de salaire à partir de deux années d'ancienneté. Ensuite, tout est question de négociation. Mais sachez que les indemnités transactionnelles ne doivent pas excéder deux années de salaire (ou 194 104 euros) pour être exonérées de charges sociales pour l'employeur et d'impôt sur le revenu pour le salarié."
Il serait donc plus judicieux de faire en sorte de e ne pas payer l'impôt sur le revenu... Et pour le patron de ne pas payer de charges sociales.