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La législation juridique et financière évolue en permanence...
je fais etat de lieu avec proprietaire .
cordialement .
je comprends que vous avez pris en photo l'EDLS fait avec votre propriétaire...
ça ne vous servira qu'à faire remarquer à votre propriétaire (qui pourra parfaitement ne pas tenir compte de vos remarques), dans le cas où il y fasse des rajouts par rapport à votre photo, que cet EDLS n'est pas conforme à celui que vous avez signé avec lui, mais le seul EDLS valable reste le sien. En justice, les photos d'un particulier ne sont qu'un "début de preuve", mais pas une preuve.
Vous auriez pu exiger une photocopie en allant en faire une avec votre propriétaire (pour éviter qu'il écrive, éventuellement, des rajouts en votre défaveur après votre signature) ou prendre n'importe quelle feuille de papier et y recopier tout ce qu'il écrivait pendant l'établissement de cet EDLS, et lui faire signer cet exemplaire que vous auriez conserver.
Maintenant, il ne vous reste plus qu'à lui demander de vous faire parvenir un exemplaire de l'EDLS... en espérant qu'il n'y ait rien rajouté !
cdt.
si le proprietaire a refuse de me donner une exemplaire , qu'est ce que je peux faire?
cordialement .
sinon, est ce qu'il est necessaire de reprendre un rendez vous avec proprietaire?
si le proprietaire a refuse dee le donne, qu'est ce que je peux faire?
merci beaucoup