Maison achetée par ma mère
lachuana
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 déc. 2017 à 13:50
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3 réponses
Bonjour
Alors contrairement à ce que vous croyez, cette maison appartient à votre mère et elle ne sera à vous que si elle vous en fait donation, peu importe que vous lui remboursiez les mensualités d'emprunt .
Alors contrairement à ce que vous croyez, cette maison appartient à votre mère et elle ne sera à vous que si elle vous en fait donation, peu importe que vous lui remboursiez les mensualités d'emprunt .
Bonjour
Si vous remboursez la totalité du crédit à votre mère c'est que vous aviez les possibilités financières pour faire un emprunt. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait?
Si vous remboursez la totalité du crédit à votre mère c'est que vous aviez les possibilités financières pour faire un emprunt. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait?
lachuana
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30 décembre 2017
30 déc. 2017 à 09:44
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Parce que je suis en CDD (contrat précaire depuis 15 ans). Ma banque n’acceptait pas de me financer la maison.
Bonjour
Alors vous avez trois solutions pour devenir propriétaire de ce bien.
1/ Votre mère vous en fait donation
2/Attendre:si vous êtes enfant unique, ce bien vous reviendra au décès de votre mère.
3/ Faire un contrat de location - vente.
Quelle que soit la solution retenue de 1 ou 3, à voir avec votre notaire.
Alors vous avez trois solutions pour devenir propriétaire de ce bien.
1/ Votre mère vous en fait donation
2/Attendre:si vous êtes enfant unique, ce bien vous reviendra au décès de votre mère.
3/ Faire un contrat de location - vente.
Quelle que soit la solution retenue de 1 ou 3, à voir avec votre notaire.
lachuana
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Modifié le 30 déc. 2017 à 11:20
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Merci pour cette réponse plus claire.
Le jour de la signature le notaire m’avait dit qu’il fallait attendre mais il m’avait aussi parlé de frais.
Je vais regarder en détail les 3 solutions dont vous me parlez.
Ce n’est pas juste histoire d’être propriétaire de cette maison mais plutôt de clarifier ma situation. Pour l’instant je suis locataire de ma mère donc je dois établir un contrat de bail dans ce cas ainsi que des quittances de loyer je suppose.
Et au niveau des impôts ? Ils ne risquent pas de lui poser des questions quant à ces versements qu’elle perçoit?
Le jour de la signature le notaire m’avait dit qu’il fallait attendre mais il m’avait aussi parlé de frais.
Je vais regarder en détail les 3 solutions dont vous me parlez.
Ce n’est pas juste histoire d’être propriétaire de cette maison mais plutôt de clarifier ma situation. Pour l’instant je suis locataire de ma mère donc je dois établir un contrat de bail dans ce cas ainsi que des quittances de loyer je suppose.
Et au niveau des impôts ? Ils ne risquent pas de lui poser des questions quant à ces versements qu’elle perçoit?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 déc. 2017 à 10:34
Ce que je voulais savoir c’est comment être propriétaire à terme de cette maison et que déclarer aux impôts par rapport aux sommes versées et perçues?
30 déc. 2017 à 12:02
Ces versements mensuels représentent un loyer que votre mère doit déclarer dans ses revenus à la rubrique "revenus fonciers".
Quelles seront les démarches à effectuer pour que je sois officiellement propriétaire de ce bien?
Votre démarche de rembourser chaque mois à votre la mensualité correspondant au remboursement de l'emprunt, votre intention semble manifestement devenir propriétaire de cette maison.
Il serait judicieux que votre mère vous vende cette maison.
Dans l'acte vous préciseriez lui en payé le prix par mensualités que vous assumez depuis le début et que vous poursuivrez jusqu'à la fin de l'emprunt.
Bien sûr, vous et votre mère devez pouvoir le prouver par la suite auquel cas, il est essentiels de conserver précieusement tous les relevés de vos comptes pendant....X.....années.
Dès lors il ne sera plus question de "loyer" payé pour occuper les lieux mais de versements d'acomptes mensuels pour vous acquitter de votre dette.
Il n'est pas sain de rester dans des situations aussi peu claires.
Rencontrez votre notaire pour régler ce problème.
30 déc. 2017 à 12:27
Le notaire nous a dit qu’elle ne pouvait pas encore nous la vendre. Je contacterais le notaire pour savoir quand.
En attendant je vais quand même établir un contrat de location ou location-vente.
Je vais également me rapprocher des impôts car je voulais également prendre en charge la taxe foncière.
30 déc. 2017 à 13:50
Ne faites rien sans consulter votre notaire.
Lorsque l'on marche sur une peau de banane vous saviez ce qui se passe ?