Résiliation bail
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bernards66
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour ,
je dois quitter mon appartement car mon revenu mensuel passe de 2300€ à 850 car je suis à la retraite. dois je régler le mois de préavis ? le bail stipule qu'on en est exempté en cas de perte d'emploi ,
merci
je dois quitter mon appartement car mon revenu mensuel passe de 2300€ à 850 car je suis à la retraite. dois je régler le mois de préavis ? le bail stipule qu'on en est exempté en cas de perte d'emploi ,
merci
2 réponses
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Bonjour,
il ne s'agit pas à proprement dit de perte d'emploi, un départ à la retraite n'est pas un évènement imprévu, c'était à vous d'anticiper.
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bonjour,
le départ a la retraite n est pas une perte d emploi reconnu par la loi 89 et la jurisprudence pour bénéficier du préavis réduit. Donc, si vous etes en logement loué vide 3 mois de préavis et en meublé mois. Comme le dis très justement doris, vous pouviez parfaitement anticipé.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...