Succession et enfants nés d'une première union
collimonoï
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Mon ex mari avait l'usufruit de l'appartement acheté en commun lors de notre mariage. De cette union est née une fille. Lors d'une précédente union en algérie, il avait eu des enfants. Ces derniers prétendent avoir les mêmes droits d'héritage que ma fille et surtout moi-même qui suis la nue propriétaire. Quels sont nos droits et à qui faire appel pour les appliquer?
Merci.
Mon ex mari avait l'usufruit de l'appartement acheté en commun lors de notre mariage. De cette union est née une fille. Lors d'une précédente union en algérie, il avait eu des enfants. Ces derniers prétendent avoir les mêmes droits d'héritage que ma fille et surtout moi-même qui suis la nue propriétaire. Quels sont nos droits et à qui faire appel pour les appliquer?
Merci.
A voir également:
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2 réponses
Merci pour votre aide. Donc si je veux vendre le bien en ai-je pleinement le droit sans avoir à consulter les demis frères et soeurs de ma fille?
Merci
Merci
Donc si je veux vendre le bien en ai-je pleinement le droit sans avoir à consulter les demis frères et soeurs de ma fille?
Exactement, vous êtes seule maître à bord.
D'ailleurs si cet usufruit n'était pas éteint vous ne pourriez pas vendre et s'il avait été transmissible aux héritiers le notaire ne pourrait pas passer l'acte en leur absence.
Ce serait techniquement impossible.
Exactement, vous êtes seule maître à bord.
D'ailleurs si cet usufruit n'était pas éteint vous ne pourriez pas vendre et s'il avait été transmissible aux héritiers le notaire ne pourrait pas passer l'acte en leur absence.
Ce serait techniquement impossible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Très bien.
Situation éclaircie.
Quels sont nos droits et ............?
Vous n'avez rien à faire, aucune demande, aucune démarche, pour une raison toute simple.
L'usufruit détenu par votre ex-conjoint s'est éteint naturellement à son décès pour rejoindre la nue-propriété en votre possession.
Dès l'instant du décès ce transfert de l'usufruit s'est fait automatiquement par le jeu de ce l'on désigne juridiquement la "consolidation".
Vous détenez donc la pleine propriété de cet appartement.
L'usufruit n'étant pas transmissible par décès, votre fille n'en ayant donc pas hérité, ses frères et soeurs consanguins domiciliés ailleurs n'ont rien à revendiquer.
(copier-coller)
L’extinction de l’usufruit par le décès
JOHANNE LOTZ*
L’usufruit s’éteint nécessairement au décès de l’usufruitier même si un terme plus long a
été fixé. Il n’est donc jamais transmissible à cause de mort. Le caractère viager est une
spécificité et un critère de qualification de ce droit réel principal1
. Le caractère viager de l’usufruit explique qu’entre personnes physiques, il demeure
souvent limité au domaine familial et aux actes à titre gratuit.
http://cdpf.unistra.fr/fileadmin/upload/CDPF/Colloques/colloque_la_mort__une_fin_2011/L_extinction_de_l_usufruit_par_le_deces.pdf
..............................à qui faire appel pour les appliquer?
La loi s'en est chargé.
Vous n'avez aucune démarche à accomplir.
Ne répondez pas aux demandes, ni aux provocations dont vous êtes saisie par les rapaces.