Succession et enfants nés d'une première union

collimonoï - Modifié le 27 déc. 2017 à 19:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 déc. 2017 à 16:24
Bonjour*

Mon ex mari avait l'usufruit de l'appartement acheté en commun lors de notre mariage. De cette union est née une fille. Lors d'une précédente union en algérie, il avait eu des enfants. Ces derniers prétendent avoir les mêmes droits d'héritage que ma fille et surtout moi-même qui suis la nue propriétaire. Quels sont nos droits et à qui faire appel pour les appliquer?

Merci.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
27 déc. 2017 à 18:40
appartement acheté en commun lors de notre mariage.
Où ? ne pas préciser la commune, la région suffira.

Mon ex mari avait l'usufruit................ moi-même qui suis la nue propriétaire.
Pour quelles raisons la propriété a été démembrée ?
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collimonoï
28 déc. 2017 à 08:41
appartement acheté en paca et démembré après notre divorce
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
Modifié le 28 déc. 2017 à 09:29
appartement acheté en paca et démembré après notre divorce
Très bien.
Situation éclaircie.

Quels sont nos droits et ............?
Vous n'avez rien à faire, aucune demande, aucune démarche, pour une raison toute simple.
L'usufruit détenu par votre ex-conjoint s'est éteint naturellement à son décès pour rejoindre la nue-propriété en votre possession.
Dès l'instant du décès ce transfert de l'usufruit s'est fait automatiquement par le jeu de ce l'on désigne juridiquement la "consolidation".
Vous détenez donc la pleine propriété de cet appartement.
L'usufruit n'étant pas transmissible par décès, votre fille n'en ayant donc pas hérité, ses frères et soeurs consanguins domiciliés ailleurs n'ont rien à revendiquer.
(copier-coller)
L’extinction de l’usufruit par le décès
JOHANNE LOTZ*
L’usufruit s’éteint nécessairement au décès de l’usufruitier même si un terme plus long a
été fixé. Il n’est donc jamais transmissible à cause de mort. Le caractère viager est une
spécificité et un critère de qualification de ce droit réel principal1
. Le caractère viager de l’usufruit explique qu’entre personnes physiques, il demeure
souvent limité au domaine familial et aux actes à titre gratuit.

http://cdpf.unistra.fr/fileadmin/upload/CDPF/Colloques/colloque_la_mort__une_fin_2011/L_extinction_de_l_usufruit_par_le_deces.pdf

..............................à qui faire appel pour les appliquer?
La loi s'en est chargé.
Vous n'avez aucune démarche à accomplir.
Ne répondez pas aux demandes, ni aux provocations dont vous êtes saisie par les rapaces.
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Merci pour votre aide. Donc si je veux vendre le bien en ai-je pleinement le droit sans avoir à consulter les demis frères et soeurs de ma fille?
Merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
28 déc. 2017 à 16:24
Donc si je veux vendre le bien en ai-je pleinement le droit sans avoir à consulter les demis frères et soeurs de ma fille?
Exactement, vous êtes seule maître à bord.
D'ailleurs si cet usufruit n'était pas éteint vous ne pourriez pas vendre et s'il avait été transmissible aux héritiers le notaire ne pourrait pas passer l'acte en leur absence.
Ce serait techniquement impossible.
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