Délai de paiement d'une succession
Bonjour,
Ma grand-mère est décédée depuis 2 ans et nous n'avons toujours pas eu notre héritage, est-ce normal ? Le partage ne concerne que son compte bancaire donc je trouve que c'est très long. J'ai lu que normalement le notaire doit le faire dans les six mois est-ce vrai ?
Ma grand-mère est décédée depuis 2 ans et nous n'avons toujours pas eu notre héritage, est-ce normal ? Le partage ne concerne que son compte bancaire donc je trouve que c'est très long. J'ai lu que normalement le notaire doit le faire dans les six mois est-ce vrai ?
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condorcet
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27 déc. 2017 à 18:11
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le notaire doit le faire dans les six mois est-ce vrai ?
Ce délai de 6 mois est celui à respecter pour le dépôt de la déclaration fiscale et n'a rien a voir avec le temps nécessaire à un notaire pour régler définitivement la succession.
Il n'est astreint à aucun délai.
Ce délai de 6 mois est celui à respecter pour le dépôt de la déclaration fiscale et n'a rien a voir avec le temps nécessaire à un notaire pour régler définitivement la succession.
Il n'est astreint à aucun délai.
Bonjour
Par définition, ce sont les enfants sauf décès de ceux-ci, pas les petits enfants qui héritent de votre grand mère, ou testament vous désignant.
Si les fonds ont été virés à l'étude, il faut prendre rendez vous et demander le partage.
Si les fonds n'ont pas été virés à l'étude et s'il n'y a qu'un compte bancaire, l'acte de notoriété établi par le notaire suffit à faire valoir vos droits en vous faisant connaitre du service successions de la banque et de leur communiquer votre rib et la copie de l'acte de notoriété.
Par définition, ce sont les enfants sauf décès de ceux-ci, pas les petits enfants qui héritent de votre grand mère, ou testament vous désignant.
Si les fonds ont été virés à l'étude, il faut prendre rendez vous et demander le partage.
Si les fonds n'ont pas été virés à l'étude et s'il n'y a qu'un compte bancaire, l'acte de notoriété établi par le notaire suffit à faire valoir vos droits en vous faisant connaitre du service successions de la banque et de leur communiquer votre rib et la copie de l'acte de notoriété.
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